JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A022/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 93/2023, 17 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 168/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:168A (recours n° A022/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil) était saisi d'un incident de nullité d'actuacions formé par M. Narváez contre un jugement rendu par la même chambre le 20 juillet 2021. Dans ce jugement, la Sala avait accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) soulevée par M. Narváez, mais n'avait pas statué sur les dépens exposés par celui-ci.
Le demandeur à l'action initiale, M. Galván, avait engagé une action individuelle en responsabilité contre l'administrateur d'une société, fondée sur l'article 52 de la Llei 20/2007 de sociétés anonymes et de responsabilité limitée. Cette action avait été rejetée, le tribunal considérant que, pour les actes de l'administrateur désigné, seule l'entité désignée « AREB » pouvait répondre, dans les conditions de l'article 12 de la Llei 8/2015.
M. Narváez demandait que le jugement soit complété par une condamnation de M. Galván aux dépens qu'il avait exposés. M. Galván concluait au rejet de l'incident, en invoquant une « justa causa de litigar » (juste cause de plaider). À titre subsidiaire, il soutenait que les dépens devaient être limités à ceux afférents à l'exception de défaut de qualité pour défendre, et ne pouvaient comprendre que la moitié des frais judiciaires supportés par la défenderesse, celle-ci ayant constitué un seul conseil et déposé des écritures uniques. L'entité désignée « B, ORG_0 » sollicitait l'accueil de l'incident.
Le montant des dépens réclamés n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
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Question procédurale : une omission de statuer sur les dépens, dans un jugement déjà rendu, peut-elle être sanctionnée par un incident de nullité d'actuacions, ou doit-elle être reconduite vers la procédure de rectification ou d'éclaircissement des résolutions ?
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Question substantielle : l'existence d'une « juste cause de litigar » permet-elle d'écarter la règle du principe de la défaite (regla del venciment objectiu) et, partant, de justifier l'absence de condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de l'incident. Le tribunal écarte la voie de la
