JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A051/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 169/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 169/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:169A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 janvier 2023, la représentation processuelle de Mme Pla a introduit une demande de diligences préliminaires (art. 64 et s. du Code de procédure civile andorran, CPC). Elle sollicitait qu'il soit demandé au Servei d'Atenció a la Víctima de Violència de Gènere, par l'intermédiaire d'une travailleuse sociale rattachée au ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, un rapport précisant la date à partir de laquelle l'intéressée fréquentait ce service, le motif de cette prise en charge, le diagnostic, la qualification éventuelle de victime de violence de genre, les motifs de cette qualification, la position concernant le fils mineur et l'opportunité d'une garde et d'une tutelle partagées (non précisé dans la décision pour certains éléments de contexte factuel).
Par aute du 6 février 2023, le Batlle a refusé la mesure et ordonné le classement des actuations, sans condamnation aux dépens. Le juge de première instance a estimé que la demande ne constituait pas une diligence préliminaire mais une véritable mesure probatoire, susceptible d'être proposée au moment procédural opportun.
Mme Pla a interjeté appel. Elle soutenait que l'information réclamée était nécessaire à la préparation d'une demande de mesures provisionnelles, et que le document était indispensable pour former la conviction du tribunal sur la situation de maltraitance alléguée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie du recours (rôle A051/23, TSJC-0000051/2023).
Question de droit
La question posée était de savoir si la diligence préliminaire prévue à l'article 64 du CPC peut être utilisée pour obtenir un rapport destiné à établir la qualité de victime de violence de genre d'une partie, alors que cette information ne serait pas nécessaire à la délimitation de la question litigieuse dans l'acte introductif d'instance, mais viserait à fonder une future demande de mesures provisionnelles.
En filigrane se posait également la question de l'articulation entre cette voie préalable et la régularité de la preuve documentaire, dont la présentation est en principe prévue dans l'acte de demande (art. 299.6 CPC), ainsi que la portée du régime de la preuve admise en cours de procédure de mesures provisionnelles (art. 299.8 CPC).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette le recours et confirme intégralement l'aute de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps.
En premier lieu, la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 22 décembre 2022, rôle TSJC-114/22). Selon l'article 64.1 du CPC, les diligences préliminaires ont pour finalité « d'obtenir des informations sur l'objet du différend dont les parties ne disposent pas, qu'elles ne peuvent obtenir par elles-mêmes, et qui sont nécessaires pour fonder un procès futur ». Il s'agit d'un mécanisme instrumental, dont l'admission et la pratique supposent que la mesure soit utile et efficace au regard du procès envisagé. La liste de l'article 65, lettres a) à h), est indicative, la clause de l'alinéa i) permettant toutefois de solliciter « toute autre diligence servant la finalité de préparation du procès ». La Cour précise que ces mesures ne peuvent servir à obten
