ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dc4911aa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A247/22·17 juillet 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 185/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA247/22
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:185A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 185/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A247/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:185A, recours A247/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice du droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles mineures, le juge d'instance (batlle d'instància) a rendu, le 14 septembre 2022, un aute aux dispositifs multiples. Il ordonnait la reprise des contacts entre le père et les enfants, d'abord sous supervision du Service de rencontre familiale, avec une évolution progressive vers la normalisation. Il enjoignait aux deux parents de respecter strictement le régime de visites, et il les avisait qu'en cas de nouvel incident une nouvelle déduction de témoin serait opérée. Enfin, il prononçait, au quatrième point de son dispositif, la déduction de témoin (deducció de testimoni) à l'encontre de la mère pour des faits d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, visés à l'article 427.2 du Code pénal, et transmettait une copie légalisée au Batlle président aux fins d'attribution à un juge instructeur.
La mère a interjeté appel, mais uniquement contre le quatrième point du dispositif. Elle soutenait n'avoir jamais fait obstacle à l'exécution d'une décision judiciaire. Elle sollicitait en outre la suspension de la déduction de témoin jusqu'à la décision sur l'appel, ainsi que la condamnation de l'intimé aux dépens. Le ministère public concluait au rejet, au motif de l'irrecevabilité de la décision de déduction de témoin. L'intimé s'opposait à l'appel et demandait sa condamnation aux dépens.
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a admis partiellement les preuves proposées par les parties, par un aute du 31 mars 2023 (non précisé dans la décision pour le détail des mesures d'instruction).
Question de droit
La question posée à la cour était de savoir si la décision par laquelle le juge d'instance procède à une déduction de témoin, c'est-à-dire qui transmet à l'organe compétent les éléments d'une infraction pénale potentielle, peut faire l'objet d'un appel devant la Sala civil. Elle se doublait d'une question procédurale : comment traiter un recours dirigé contre une partie seulement d'une décision qui contient plusieurs pronostics de nature différente.
Le juge d'appel devait donc qualifier juridiquement la déduction de témoin, puis en tirer les conséquences sur la recevabilité du recours, sans que le texte ne précise expressément le régime d'appel applicable à cette catégorie d'acte.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord que le quatrième point du dispositif ne peut être frappé d'appel. Elle motive cette solution par le fait que la déduction de témoin « constitue une communication du Batlle d'instància à l'organe compétent pour l'investigation d'un possible délit », et qu'elle ne tranche pas l'objet du litige. Elle relève que le juge a estimé disposer d'indices suffisants pour considérer que le comportement de la mère était constitutif d'une infraction, et qu'il procédait à cette communication « en vertu d'un mandat légal », en visant notamment les articles 36 et 44 du Code de procédure pénale et l'article 57.1 du Code de procédure civile.
La Cour constate ensuite que l'inclusion de cette mesure dans le même aute que les
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A247/22) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 14 de setembre de 2022, el jutge a quo va dictar Aute amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- Es considera NECESSARI i URGENT la represa dels contactes del progenitor, Sr. Barba amb les menors Mercader i Garzón, sense demora, si bé inicialment de forma supervisada per part del Servei de Trobada Familiar (STF), tal i com preconitzaven els Autes de data 19 d'octubre i 13 de desembre del 2021, però amb una evolució progressiva vers la normalització dels contactes a partir del moment en que els tècnics ho considerin oportú. S'intima a ambdós progenitors a fi que les menors restin al marge de les disputes o situacions conflictives existents entre ambdós, havent d'evitar comentaris, crítiques i reprovacions d'un progenitor envers l'altre adreçades a les menors o formulades davant seu.
Segon.- Els contactes supervisats entre les menors Garzón i Mercader amb el seu progenitor Sr. Barba prop del Servei de Trobada Familiar (STF) hauran de ser efectuats amb paral·lel a:
Realitzar de manera urgent un treball amb les menors Garzón i Mercader amb l'objectiu de restaurar el lligam amb el seu progenitor el Sr. Barba, en el menor lapse de temps possible, per poder disminuir el viscut negatiu i la intensitat emocional de les seves interaccions.
Realitzar un treball individual amb la progenitora, amb l'objectiu de permetre la relació entre les menors i el progenitor, i d'acceptar el rol de cada progenitor en les seves funcions parentals.
Realitzar un treball individual amb el progenitor amb l'objectiu d'afavorir un posicionament equitatiu en la seva relació amb la Sra. Criado i aconseguir trobar la legitimitat en el conflicte amb ella i també en les seves funcions parentals.
Tercer.- Requerir als progenitors Srs. Barba i Criado a fi que donin un estricte compliment al règim de visites establert en la present resolució, tot i advertint-los que front nous incompliments que puguin succeir després de la notificació del present l'Aute es deduirà altra vegada, i sense previ avís, una nova deducció de testimoni i es trametran els presents autes a l'Hble. Batlle President per a la seva incorporació al torn d'instrucció de la Batllia, si fos el cas, amb independència de la possible repercussions en aquest afer.
Quart.- Es procedeix a deduir testimoni dels reiterats incompliments en les resolucions judicials anteriors per part de la Sra. Criado, aquesta obstaculització d'execució de resolucions judicials, prevista i penada a l'article 427.2 del Codi Penal, la podem trobar en els Autes de data 24 de setembre del 2020, 19 d'octubre del 2021 i 13 de desembre del 2021 mitjançant remesa de còpia legalitzada, i trametre'ls a l'Hble. Batlle President a fi i efecte que atribueixi el seu coneixement a l'Hble. Batlle instructor a qui per torn correspongui.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial als progenitors de les menors Srs. Barba i Criado, a la Direcció dels Serveis Socials del mateix Ministeri, al Magnífic Ministeri Fiscal, i comunicant-se també a la Sala del Civil del M.I Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, als efectes oportuns.
Sisè.- Contra aquesta Resolució es pot interposar recurs d'apel·lació que es presenta directament davant la Sala del Tribunal Superior de Justícia, en el termini de 13 dies hàbils des de la notificació de la Sentència, havent d'adjuntar còpia de la present sentència on consti la data de la notificació i igualment havent de comunicar, el mateix dia, la interposició del recurs a aquest Hble. Tribunal, en seguiment de les disposicions de la Llei 22/2021 de 17 de setembre, del text consolidat del Codi de procediment civil."
2.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la senyora Criado, únicament i exclusiva contra la deducció de testimoni acordada per la resolució d'instància en considerar, en síntesi, que en cap cas va obstaculitzar l'execució de cap resolució judicial; tot sol·licitant que s'estimessin les proves per ella proposades; que es dictés un nou Aute declarant que no hi ha lloc a deduir testimoni per obstaculització de resolucions judicials, previst i penada a l'article 427.2 del Codi penal, la suspensió de l'execució de la deducció de testimoni esmentada fins a la resolució del recurs d'apel·lació interposat en base al principi d'economia processal; amb imposició de les costes processals a l'adversa.
3.- El Ministeri Fiscal considera que el recurs ha de ser desestimat per considerar, en síntesi la irrecurribilitat de la decisió de deducció de testimoni del Batlle d'instància.
4.- La representació processal del senyor Barba s'oposa al recurs interposat i sol·licita la seva desestimació, amb condemna al pagament de les costes generades en aquesta alçada.
5.- Per Aute d'aquesta Sala de data 31 de març de 2023 es van admetre parcialment les proves proposades per la part apel·lant i les proposades per la part apel·lada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'Aute d'instància conté diversos tipus de pronunciaments que, en puritat, havien d'haver estat objecte de resolucions diferents als efectes d'una correcta determinació de la seva impugnabilitat.
I és que, en el mateix sentit en què ho apunta el Ministeri Fiscal, el pronunciament contingut en l'apartat Quart de la seva part decisòria no pot ser objecte de recurs d'apel·lació. I això per quant la deducció de testimoni constitueix una comunicació del Batlle d'instància a l'òrgan competent per a la investigació d'un possible delicte, que no constitueix la resolutòria de l'objecte del litigi.
Efectivament, el Tribunal a quo considera que existeixen indicis suficients per considerar que la conducta de la senyora Criado és constitutiva de delicte i, per tant, per mandat legal -entre altres, i a títol d'exemple, el 36 i 44 del Codi de procediment penal i el 57.1 del Codi de procediment civil- efectua la pertinent comunicació de la mateixa a l'òrgan competent per a què, si ho considera escaient, dugui a terme la pertinent investigació.
I, com dèiem, aquesta decisió no pot ser objecte de recurs d'apel·lació per quant constitueix una denúncia d'uns fets que considera que poden ser delictius.
El cas és, però, que la inclusió d'aquest pronunciament en l'Aute impugnat, ha comportat un totum revolutum que ha impedit poder inadmetre el recurs d'apel·lació al moment processal oportú.
En tot cas, en constituir la decisió del Batlle una comunicació d'uns fets concrets a l'òrgan competent i als efectes de què decideixi el que consideri escaient al respecte i en seguiment de la via adequada, procedirà desestimar el recurs d'apel·lació oposat contra la mateixa.
Segon.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Criado contra l'Aute dictat en data 14 de setembre de 2022 pel Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part apel·lant el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
