JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2023 (n° A247/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023)
Décision commentée : ATSJAD 185/2023 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 17 juillet 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:185A, recours A247/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice du droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles mineures, le juge d'instance (batlle d'instància) a rendu, le 14 septembre 2022, un aute aux dispositifs multiples. Il ordonnait la reprise des contacts entre le père et les enfants, d'abord sous supervision du Service de rencontre familiale, avec une évolution progressive vers la normalisation. Il enjoignait aux deux parents de respecter strictement le régime de visites, et il les avisait qu'en cas de nouvel incident une nouvelle déduction de témoin serait opérée. Enfin, il prononçait, au quatrième point de son dispositif, la déduction de témoin (deducció de testimoni) à l'encontre de la mère pour des faits d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, visés à l'article 427.2 du Code pénal, et transmettait une copie légalisée au Batlle président aux fins d'attribution à un juge instructeur.
La mère a interjeté appel, mais uniquement contre le quatrième point du dispositif. Elle soutenait n'avoir jamais fait obstacle à l'exécution d'une décision judiciaire. Elle sollicitait en outre la suspension de la déduction de témoin jusqu'à la décision sur l'appel, ainsi que la condamnation de l'intimé aux dépens. Le ministère public concluait au rejet, au motif de l'irrecevabilité de la décision de déduction de témoin. L'intimé s'opposait à l'appel et demandait sa condamnation aux dépens.
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a admis partiellement les preuves proposées par les parties, par un aute du 31 mars 2023 (non précisé dans la décision pour le détail des mesures d'instruction).
Question de droit
La question posée à la cour était de savoir si la décision par laquelle le juge d'instance procède à une déduction de témoin, c'est-à-dire qui transmet à l'organe compétent les éléments d'une infraction pénale potentielle, peut faire l'objet d'un appel devant la Sala civil. Elle se doublait d'une question procédurale : comment traiter un recours dirigé contre une partie seulement d'une décision qui contient plusieurs pronostics de nature différente.
Le juge d'appel devait donc qualifier juridiquement la déduction de témoin, puis en tirer les conséquences sur la recevabilité du recours, sans que le texte ne précise expressément le régime d'appel applicable à cette catégorie d'acte.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord que le quatrième point du dispositif ne peut être frappé d'appel. Elle motive cette solution par le fait que la déduction de témoin « constitue une communication du Batlle d'instància à l'organe compétent pour l'investigation d'un possible délit », et qu'elle ne tranche pas l'objet du litige. Elle relève que le juge a estimé disposer d'indices suffisants pour considérer que le comportement de la mère était constitutif d'une infraction, et qu'il procédait à cette communication « en vertu d'un mandat légal », en visant notamment les articles 36 et 44 du Code de procédure pénale et l'article 57.1 du Code de procédure civile.
La Cour constate ensuite que l'inclusion de cette mesure dans le même aute que les
