JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° A053/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 209/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:209A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023
Décision commentée : ATSJAD 209/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023, recours n° A053/23 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 209/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:209A).
Faits et procédure
Le 8 février 2022, M. Rius saisit la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) d'un recours administratif contre une décision lui refusant la prestation d'invalidité liée à une maladie commune ou à un accident non professionnel, décision fondée sur une réduction de sa capacité de gain de 32 %. Ce recours est expressément rejeté le 17 mai 2022. La décision mentionne qu'un recours peut être formé devant la jurisdicció administrativa de la Batllia dans le délai d'un mois à compter de la notification. Celle-ci intervient le 23 mai 2022.
Plutôt que de saisir la Batllia, le requérant adresse, le 17 juin 2022, un nouvel écrit à la CASS. Selon la CASS, ce document constitue un second recours administratif et non une demande juridictionnelle. Deux jours ouvrables plus tard, le 21 juin 2022, l'organisme informe de nouveau l'intéressé qu'il doit former une demande devant la jurisdicció administrativa. Le 19 août 2022, M. Rius dépose un écrit devant la Batllia, auquel il joint la communication reçue et la décision du 17 mai 2022.
Par une provisión du 22 février 2023, la demande est admise à tràmit. Par une autre provisión du 5 avril 2023, le juge soulève d'office la nullité des actes postérieurs à l'admission. La CASS se déclare favorable à cette nullité et sollicite l'inadmissibilité de la demande. Par un premier auto du 9 juin 2023, la nullité est déclarée d'office et la procédure est reprise à partir de la provisión du 22 février 2023, laquelle est également annulée. Par un second auto de même date, la demande du 19 août 2022 est déclarée irrecevable et le dossier est archivé.
M. Rius interjette appel contre ces deux autos. Il soutient, d'une part, que sa demande aurait été formée dans le délai d'un mois, mais devant un « mauvais bureau » (oficina equivocada), et, d'autre part, qu'il avait été déclaré insolvable par un auto du 6 décembre 2022, point que la décision ne tranche pas (non précisé dans la décision quant à son incidence). La CASS conclut à la confirmation.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher, en substance, trois questions :
- Le dépôt, dans le délai légal, d'un écrit auprès d'une autorité administrative (le registre de la CASS) peut-il interrompre ou satisfaire le délai de saisine du juge administratif ?
- Un écrit présenté à un registre administratif peut-il être regardé comme une demande juridictionnelle, ou le dépôt d'une demande exige-t-il le registre de l'organe judiciaire compétent ?
- Dans ces conditions, le juge pouvait-il déclarer la nullité des actes de procédure postérieurs à l'admission de la demande, puis l'irrecevabilité de celle-ci ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il considère que le second recours administratif du 17 juin 2022 n'est pas une demande et ne peut donc interrompre le délai de saisine. Même à supposer qu'il s'agisse d'une demande, le dépôt doit être effectué auprès du registre de l'organe juridictionnel destinataire, les modalités prévues par le Code de l'Administració ne pouvant servir à la présentation d'écrits processuels.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« 1°.- Rejeter le recours d'appel formé par M. Rius contre l'auto du 9 juin 2023 ayant déclaré d'office la nullité des actes accomplis et ordonné leur reprise jusqu'au moment de la provisión du 22 février 2023, ainsi que rejeter le recours d'appel contre l'auto de même date ayant déclaré l'irrecevabilité de la demande présentée le 19
