ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5578c3fd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A053/23·26 octobre 2023·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 209/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA053/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:209A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 209/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° A053/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 209/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:209A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 209/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 octobre 2023, recours n° A053/23 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 209/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:209A).
Faits et procédure
Le 8 février 2022, M. Rius saisit la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) d'un recours administratif contre une décision lui refusant la prestation d'invalidité liée à une maladie commune ou à un accident non professionnel, décision fondée sur une réduction de sa capacité de gain de 32 %. Ce recours est expressément rejeté le 17 mai 2022. La décision mentionne qu'un recours peut être formé devant la jurisdicció administrativa de la Batllia dans le délai d'un mois à compter de la notification. Celle-ci intervient le 23 mai 2022.
Plutôt que de saisir la Batllia, le requérant adresse, le 17 juin 2022, un nouvel écrit à la CASS. Selon la CASS, ce document constitue un second recours administratif et non une demande juridictionnelle. Deux jours ouvrables plus tard, le 21 juin 2022, l'organisme informe de nouveau l'intéressé qu'il doit former une demande devant la jurisdicció administrativa. Le 19 août 2022, M. Rius dépose un écrit devant la Batllia, auquel il joint la communication reçue et la décision du 17 mai 2022.
Par une provisión du 22 février 2023, la demande est admise à tràmit. Par une autre provisión du 5 avril 2023, le juge soulève d'office la nullité des actes postérieurs à l'admission. La CASS se déclare favorable à cette nullité et sollicite l'inadmissibilité de la demande. Par un premier auto du 9 juin 2023, la nullité est déclarée d'office et la procédure est reprise à partir de la provisión du 22 février 2023, laquelle est également annulée. Par un second auto de même date, la demande du 19 août 2022 est déclarée irrecevable et le dossier est archivé.
M. Rius interjette appel contre ces deux autos. Il soutient, d'une part, que sa demande aurait été formée dans le délai d'un mois, mais devant un « mauvais bureau » (oficina equivocada), et, d'autre part, qu'il avait été déclaré insolvable par un auto du 6 décembre 2022, point que la décision ne tranche pas (non précisé dans la décision quant à son incidence). La CASS conclut à la confirmation.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher, en substance, trois questions :
Le dépôt, dans le délai légal, d'un écrit auprès d'une autorité administrative (le registre de la CASS) peut-il interrompre ou satisfaire le délai de saisine du juge administratif ?
Un écrit présenté à un registre administratif peut-il être regardé comme une demande juridictionnelle, ou le dépôt d'une demande exige-t-il le registre de l'organe judiciaire compétent ?
Dans ces conditions, le juge pouvait-il déclarer la nullité des actes de procédure postérieurs à l'admission de la demande, puis l'irrecevabilité de celle-ci ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il considère que le second recours administratif du 17 juin 2022 n'est pas une demande et ne peut donc interrompre le délai de saisine. Même à supposer qu'il s'agisse d'une demande, le dépôt doit être effectué auprès du registre de l'organe juridictionnel destinataire, les modalités prévues par le Code de l'Administració ne pouvant servir à la présentation d'écrits processuels.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1°.- Rejeter le recours d'appel formé par M. Rius contre l'auto du 9 juin 2023 ayant déclaré d'office la nullité des actes accomplis et ordonné leur reprise jusqu'au moment de la provisión du 22 février 2023, ainsi que rejeter le recours d'appel contre l'auto de même date ayant déclaré l'irrecevabilité de la demande présentée le 19
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A053/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000040/2022, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Rius, en data 19/08/2022, va presentar al registre d'entrada de la Batllia un escrit (foli 1 de les actuacions) que es pretenia que tingués la funció d'una demanda contra la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), de data 17/05/2022, que li fou notificada personalment en data 23/05/2022.
2.- Per providència de data 22/02/2023 es va acordar admetre la demanda.
3.- Per providència de data 05/04/2023 es plantejà d'ofici la nul·litat processal de les actuacions efectuades des de la data de la providència d'admissió a tràmit, i es concedí a les parts un termini de 13 dies hàbils per tal que es pronunciessin sobre l'existència de dita nul·litat.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es va mostrar conforme amb la declaració de nul·litat, i va sol·licitar que es declarés la inadmissibilitat de la demanda i l'arxiu del procediment, per haver esdevingut ferma i definitiva la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 17/05/2022.
Pel contrari, la part agent va sostenir que la demanda s'havia presentat dins del termini legal d'un mes però "a l'oficina equivocada" (sic).
4.- Per aute de data 09/06/2023 es va declarar d'ofici la nul·litat de les actuacions practicades, i es va acordar retrotraure-les fins al moment de la providència de data 22/02/2023, que també es deixà sense efecte.
I per aute de la mateixa data -09/06/2023- es va declarar la inadmissibilitat de la demanda presentada el 19/08/2022, i s'acordà l'arxiu de les actuacions.
5.- La part agent va presentar recurs d'apel·lació contra ambdós autes, tot al·legant que:
No procedeix que es declari la inadmissibilitat del recurs.
L'aute de data 06/12/2022, dictat en la causa 2000040/2022, va declarar al Sr. Rius, en situació d'insolvència.
La demanda es va presentar davant la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en el termini d'un mes, sense que en el moment de la presentació es rebutgés, ni tampoc es va informar a l'interessat on havia de presentar-la.
La demanda es va presentar en termini però en "l'oficina equivocada", i que quan va rebre la carta de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) en la que se l'informava que s'havia de presentar davant la jurisdicció administrativa de la Batllia, així ho va fer.
6.- La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) defensa que els autes s'han de confirmar, compte tingut que:
L'escrit presentat a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el 17/06/2022 era un nou recurs administratiu, i no una demanda, tot i que a la resolució de data 17/05/2022 (per la qual es va desestimar el recurs administratiu interposat) se l'indicava clarament que el recurs procedent era el contenciós.
Als dos dies hàbils d'haver rebut aquest segon recurs administratiu, concretament el 21/06/2022, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va informar a l'agent que havia d'interposar demanda, i en aquella data encara ho podia fer.
Ha estat el recurrent qui ha presentat la demanda de forma extemporània, sense que es pugui retreure res a l'actuació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
FONAMENTS DE DRET
Primer.- A la vista de les actuacions es comprova que, per resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 19/01/2022, es va atorgar a la part agent l'alta mèdica i es va desestimar la prestació d'invalidesa derivada de malaltia comuna o d'accident no laboral, en presentar una reducció de la capacitat de guany del 32%.
En data 08/02/2022, el Sr. Rius va presentar davant la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) un recurs administratiu, que fou desestimat expressament per resolució de data 17/05/2022 (folis 92-93 de les actuacions), en la qual es feia constar que "Contra aquesta decisió, es pot interposar recurs davant la jurisdicció administrativa de la Batllia en el termini d'un mes, a comptar de la seva notificació i/o comunicació".
La notificació va ser rebuda per l'agent en data 23/05/2022 (foli 94 de les actuacions).
Tanmateix, el Sr. Rius no va seguir les indicacions de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), sinó que va procedir a interposar un nou recurs administratiu davant la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) el 17/06/2022. De fet, la lectura d'aquest escrit no deixa dubtes: es tracta d'un recurs administratiu i no d'una demanda judicial. Per això, la persona que atén el registre a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no podia deixar d'acceptar l'escrit, ni informar en aquell moment que no procedia la presentació d'un segon recurs administratiu, sinó que calia presentar una demanda contenciosa, com es pretén al recurs d'apel·lació, compte tingut que la seva funció es limita a rebre els escrits que van adreçats a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Amb tot, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), amb gran celeritat -concretament als dos dies hàbils des de la presentació del segon recurs-, va enviar una comunicació al Sr. Rius (foli 3 de les actuacions) on li tornen a informar que ha de presentar demanda davant la jurisdicció administrativa de la Batllia.
Finalment, el 19/08/2022, la part agent presenta un escrit davant la Batllia (foli 1 de les actuacions), al qual acompanya còpia de la darrera comunicació rebuda i de la resolució de 17/05/2022.
Doncs bé, d'aquesta exposició se'n deriva que el termini per interposar demanda contra la resolució de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de data 17/05/2022 -que fou notificada el 23/05/2023-, finia el 23/06/2022 (o el 24/06/2022, segons la interpretació del Tribunal Constitucional), però es va presentar el 19/08/2022, ço que comporta que el recurs sigui extemporani.
A això no es pot oposar el fet que l'agent presentés un segon recurs davant la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), ni que això suposi la interrupció del termini per presentar la demanda -com manté la part agent-, compte tingut que, encara que es considerés que l'escrit presentat el 17/06/2022 era una demanda -que no ho era-, la presentació d'un escrit processal s'ha de fer en el registre de l'òrgan judicial al qual va adreçat, sense que sigui possible utilitzar per presentar escrits processals, i d'entre aquests, també l'escrit de demanda, les formes de presentació d'escrits previstes al Codi de l'Administració.
Cal tenir en compte que l'art. 101 del Codi de l'Administració disposa que els ciutadans poden presentar els documents necessaris en les seves relacions amb el Govern i els Comuns, a qualsevol dels seus registres, independentment de l'Administració pública competent en la matèria, es tracta, així, de presentar escrits adreçats a un òrgan administratiu, però no a un òrgan judicial.
I l'art. 12 de la Llei 7/2022, del 31 de març, d'accés electrònic de l'Administració de justícia (que encara no ha entrat en vigor), regula el registre judicial electrònic, que permet la recepció de tots els escrits i documents processals annexos amb relació als processos judicials que conegui cada tribunal, i a l'apartat 3 s'especifica que el tribunal admet únicament els escrits i documents en relació amb els procediments judicials que està coneixent, mentre que l'art. 13 disposa que la demanda, i els escrits iniciadors de qualsevol tipus de procés o procés judicial s'han de presentar al registre electrònic que correspongui per al seu repartiment, i que una vegada admès l'escrit i designat el tribunal competent, qualsevol comunicació processal s'ha de fer al registre electrònic del tribunal que coneix de l'assumpte.
De fet, aquesta norma regula la presentació de demandes i escrits de forma electrònica, però manté que únicament les demandes i demés escrits processals poden ser admesos en el registre de la Batllia.
En altres paraules, els registres administratius serveixen per presentar escrits adreçats a l'Administració, mentre que el registre judicial és on han de presentar-se les demandes i demès escrits processals.
Per tot això, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat.
Segon.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Rius contra l'aute, de data 09/06/2023, que va declarar d'ofici la nul·litat de les actuacions practicades i va acordar retrotraure-les fins al moment de la providència de data 22/02/2023, i desestimar també el recurs d'apel·lació contra l'aute de la mateixa data -09/06/2023- que va declarar la inadmissibilitat de la demanda presentada el 19/08/2022, autes que es confirmen.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
