JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2023 (n° A069/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 26/10/2023 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2023:211A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET 1.- La repre entació proce al del GOVERN, en data 20-09-2023 ha pre entat recur d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 11-07-2023 pel Tribunal a quo, e ent part apel·lade el ORG_0 i el Sr. Bonet. 2.- Per Providència de data 03-10-2023 dictada pel Pre ident de la Sala Admini trativa 'admetia el recur , e demanava la trame a del procé a la primera in tància, e de ignava el ponent i la compo ició del tribunal. 3.- Per nova Providència de data 3-10-2023, el ponent acordava entre altre : "1.- Donar tra llat de l'e crit pre entat per la repre entació proce al de la part apel·lant en data 20-09-2023 a la r…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
del poble andorrà, acorda: Únic.- Declarar la nul·litat de le due Providèncie de data 03-10-2023 recaigude en aque t rotlle d'apel·lació, quedant le actuacion u pe e fin que la entència de primera in tància igui notificada al Sr. Bonet i que e li hagi e colat el termini legal per fer recur . Aque t aute é ferm i executiu. Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramè te timoni al Tribunal de Batlle , Secció Admini trativa, per al eu coneixement i execució, ho acordem i manem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
