JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 2023 (n° A079/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 219/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 219/2023, Aute n° 000113/2023, recours n° A079/23 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:219A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 24 juillet 2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a estimé l'appel formé par les Srs Conde et Escudero contre un aute du Tribunal de Batlles du 9 avril 2018. Elle a ordonné le blocage de sommes d'un montant total de 8 106,70 EUR (4 243,17 EUR et 3 863,53 EUR), ainsi qu'une injonction adressée à l'établissement bancaire B, SAU, lui interdisant d'autoriser tout acte de disposition ou toute sûreté sur des valeurs détenues par M. Codina et provenant de comptes précédemment titularisés par MM. Conde et Escudero. La mesure a été prise inaudita altera pars, c'est-à-dire sans audition de M. Codina. Les éléments relatifs à la créance sous-jacente ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
M. Codina a formé un recours d'opposition devant la Batllia afin d'obtenir la mainlevée de la mesure. Par un aute du 1er mars 2023, le juge de première instance a inadmis cette demande. Il a estimé qu'il n'appartenait pas, à ce stade de la procédure et après la résolution d'un recours d'appel, de procéder à un nouvel examen de nature dévolutive en première instance. Il a en outre condamné l'opposant aux dépens sur le fondement de l'article 350 du Code de procédure civile (CPC).
M. Codina a interjeté appel de cet aute, en sollicitant sa révocation et l'admission de son recours d'opposition, sans condamnation aux dépens. Les intimés ont demandé la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : le juge de première instance peut-il connaître au fond de l'opposition formée contre une mesure conservatoire adoptée sans contradictoire par la juridiction d'appel, alors que cette mesure a été ordonnée dans le cadre d'un recours d'appel ? En d'autres termes, l'existence d'une hiérarchie organique entre la juridiction ayant pris la mesure et celle appelée à statuer sur son opposition fait-elle obstacle à un tel contrôle ?
Le recours soulevait également la question de la continuité entre l'ancien régime, fondé sur une construction jurisprudentielle, et le régime issu du nouveau CPC. L'appelant soutenait que l'opposition devait permettre à la personne saisie par une mesure prise sans audience de faire valoir ses moyens de défense, d'accès à la juridiction, et de présenter ses preuves. Il contestait enfin l'appréciation portée par l'aute attaqué sur les conditions du fumus boni iuris et du periculum in mora.
Solution et dispositif
Le TSJ a estimé le recours, en retenant que l'opposition devait être examinée par le juge de première instance. Il a infirmé l'aute du 1er mars 2023 et renvoyé la procédure à la Batllia.
Le dispositif est ainsi rédigé (
