JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 novembre 2023 (n° A050/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 264/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 264/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:264A ; recours n° A050/23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Galan a saisi la Batllia d'Andorre d'une demande tendant à la condamnation du Govern d'Andorra à lui verser 6 000 euros d'indemnisation. Cette somme était sollicitée à raison des retards dans le traitement d'une procédure judiciaire, retards que le Tribunal constitutionnel avait reconnus comme constitutifs d'une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. La demande faisait suite à une décision gouvernementale n° 357212/2022 du 14 décembre 2022, rejetant le recours administratif formé contre la décision n° 351591/2022 du 19 octobre 2022, qui avait elle-même refusé l'indemnisation sollicitée.
Par un aute du 2 juin 2023, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la demande irrecevable, en retenant son incompétence pour statuer sur la question.
L'appelante soutenait que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une réclamation indemnitaire fondée sur une violation de droit fondamental déjà constatée par le Tribunal constitutionnel. Elle invoquait en outre la sentence de la Sala Administrativa n° 6-2014 du 28 mars, présentée comme précédent. Le Govern d'Andorra concluait au rejet, en contestant l'applicabilité de ce précédent et en soutenant qu'il n'était pas compétent pour évaluer ou quantifier l'indemnité.
Le Tribunal supérieur de justice relève que l'appelante elle-même avait, le 17 mars 2023, introduit devant le Ple du TSJ une action en responsabilité de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice (cause n° 000004/2023). Le texte n'indique pas la date ni la référence de la décision du Tribunal constitutionnel ayant constaté la violation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de déterminer si la juridiction administrative, saisie après une réclamation préalable auprès du Govern d'Andorra, peut connaître d'une action tendant à fixer l'indemnisation due en raison d'une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, déjà reconnue par le Tribunal constitutionnel, ou si cette compétence relève exclusivement du Ple du Tribunal supérieur de justice.
Le débat portait ainsi sur la qualification du dommage. S'agissait-il d'une responsabilité administrative classique, ou d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice soumis à un régime contentieux spécifique ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette le recours d'appel. Il retient que l'action relève de la compétence du Ple du Tribunal supérieur de justice, et non de la juridiction administrative. Le raisonnement s'articule en quatre temps.
1. Le cadre légal. Le Tribunal cite l'article 10.3 de
