JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° A051/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 273/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 273/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:273A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 17 novembre 2022, Luís a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à cinq mois de retrait du permis de conduire et au paiement des frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires de la partie civile. L'ordonnance ne statuait pas sur la responsabilité civile ex delicto, qui devait être tranchée au stade de l'exécution de la sentence.
Par un aute du 5 mai 2023, le Batlle (juge d'instruction) a fixé les indemnités dues par le condamné, solidairement avec les compagnies d'assurance concernées. Trois montants ont été arrêtés : 1 661,39 euros au profit de Salamanca, 37 211,35 euros au profit d'Escudero, et 16 344,12 euros au profit de la CASS, au titre des prestations médicales et de chômage versées à ses assurés. Luís et la compagnie d'assurance ORG_0, SA ont interjeté appel, uniquement sur le point de l'incapacité partielle permanente (IPP) reconnue à Escudero. Ils contestaient l'existence même de ce préjudice et, subsidiairement, le montant du point retenu, qu'ils estimaient ne pas pouvoir dépasser 1 600 euros.
Le Ministère public, dans son rapport du 15 juin 2023, s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 20 décembre 2023.
Question de droit
La Cour devait répondre à deux questions. La première portait sur la réalité de l'IPP invoquée par la victime, alors que la CASS n'avait accordé aucune pension à ce titre et qu'un premier rapport médical, celui du Dr Agulló (25 mai 2022), se montrait réservé sur l'existence d'une invalidité effective. La seconde concernait le mode d'évaluation de l'indemnité, c'est-à-dire la méthode de calcul applicable et la valeur du point d'incapacité.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour retient l'existence de l'IPP. Elle s'appuie sur le rapport médico-légal de la Dra Carnero, établi le 28 avril 2023 après examen de la victime, qui conclut à une rigidité légère des deuxième à quatrième doigts associée à une altération de la sensib
