JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2023 (n° A105/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 281/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2023
Décision commentée : ATSJAD 281/2023, 27 novembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:281A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 13 décembre 2020, M. Toll a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. La peine prononcée est de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'une obligation de première évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, d'un suivi médical jusqu'à la sortie médicale ou pendant quatre ans au maximum. Le sursis a été fixé à quatre ans, et une privation du permis de conduire de quatorze mois a été ajoutée. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2021, l'intéressé a été condamné pour des faits commis durant le délai d'épreuve : un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité, un délit mineur d'injures à l'autorité et une contravention pénale de mauvais traitements légers.
Par rapport du 19 octobre 2021, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par ordonnance du 13 juillet 2022, la juge d'instruction (Batlle d'Instrucció) a révoqué intégralement le sursis et ordonné l'exécution des trois mois d'arrêt nocturne, désormais fermes.
M. Toll, représenté par un avocat, a interjeté appel. Il demandait une révocation partielle ne dépassant pas quinze jours d'arrêt nocturne. Il invoquait le caractère non homogène des infractions commises pendant le délai d'épreuve, l'écoulement d'un temps important depuis les faits initiaux, l'absence de nouvelle infraction depuis octobre 2021, son activité professionnelle, son repentir et l'obtention de la sortie du traitement effectué auprès de l'UCA. Le ministère public s'est opposé à l'appel, en faisant valoir que le condamné avait commis de nouvelles infractions en moins d'un an, ce qui traduirait un mépris des normes et des décisions judiciaires.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce recours. La composition de la formation est la suivante : Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Yves Picod (président) et Marie Conte.
Question de droit
La décision pose une question d'exécution des sursis en matière pénale. Lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, l'article 64.3 du Code pénal, visé par le juge, impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. La question est alors double.
Il s'agit d'abord de savoir si la commission d'infractions nouvelles durant le délai d'épreuve entraîne nécessairement une révocation totale. Il faut ensuite déterminer quels critères permettent d'arrêter l'étendue de la révocation, et si le pronostic favorable de réinsertion, qui fondait le sursis, peut être maintenu malgré la réitération.
Solution et dispositif
Le Tribunal rel
