JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2025 (n° 22/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000105/2025 du 16 mai 2025 (ROJ : ATSJAD 17/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:17A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000105/2025, 16 mai 2025, recours n° 22/2025, ROJ : ATSJAD 17/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:17A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par aute du 9 décembre 2024, la Batllia (juridiction de première instance) a approuvé les comptes annuels de Mme Duran, personne placée sous tutelle, présentés par la Fundació F le 23 octobre 2024. La décision a été notifiée à la fondation, à la défenseure judiciaire, Mme Pulido, et au ministère public.
La défenseure judiciaire a interjeté appel. Elle soutient que la décision a été rendue en méconnaissance de l'obligation d'entendre la personne tutelée lors de l'approbation des comptes, prévue par l'article 41.2 de la loi qualifiée de la personne et de la famille (LQPF, loi 30/2020). Elle invoque également une atteinte au droit à un procès équitable et les articles 12 et 13 de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées. Elle demande l'annulation de la procédure et son retour au stade où l'irrégularité a été commise.
La fondation s'oppose principalement au recours. Elle estime que le droit d'audition de Mme Duran a été respecté par l'audition de la défenseure judiciaire, qui devait faire comprendre à la personne protégée sa situation. Elle conteste en outre l'intervention de la défenseure, dont les honoraires grèveraient le patrimoine de la tutelée. Le ministère public soulève à titre principal l'irrecevabilité du recours, faute de conflit d'intérêts justifiant la désignation. À titre subsidiaire, il ne s'oppose pas à l'annulation sollicitée.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions successives :
- Question préalable : la défenseure judiciaire, dont la désignation n'est pas contestée, a-t-elle qualité et intérêt à interjeter appel contre l'approbation des comptes de la personne qu'elle assiste, alors que le ministère public en conteste la recevabilité ?
- Question de fond : l'audition de la personne tutelée prévue à l'article 41.2 LQPF, lors de l'approbation des comptes, doit-elle être directe et personnelle, ou peut-elle être accomplie par l'intermédiaire d'un tiers, en particulier du défenseur judiciaire ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. Le tribunal écarte l'exception soulevée par le ministère public. Il rappelle la finalité du défenseur judiciaire, qui est de protéger et de représenter de manière transitoire les intérêts de la personne handicapée lorsque ses représentants habituels ne peuvent agir, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'absence de mesure de protection constituée ou d'inopérance de celle-ci (art. 61 LQPF). Lorsque la mission découle d'une décision judiciaire, celle-ci doit en fixer expressément le champ (art. 63). En l'espèce, le tribunal rel
