JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 75/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 43/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:43A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 43/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 43/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:43A) (Lire sur source officielle)
Référence de la décision : Aute 000065/2025, recours n° 75/2024, incident de nullité « 18 quater ». Ponente : Mme Alexandra Cornelia Solà (dans le corps de la décision, « Cornella Solà »). Magistrat : M. Carles Cruz Moratones. Président en fonctions : M. Vincent Anièvre (nom tel que figurant dans le texte).
Faits et procédure
Une société andorrane, ORG_0, en cours de liquidation au moment de l'incident, a obtenu en appel la nullité d'un accord social du 1er mars 2022 par lequel elle avait nommé Mme Nuñez administratrice unique. Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia avait infirmé le jugement du 7 février 2024 rendu par le tribunal unipersonnel du Batlle. Elle avait ordonné l'inscription de la nullité au Registre des sociétés, par l'intermédiaire du notaire désigné, et condamné la société aux dépens de première instance, à l'exclusion de ceux de l'intervenante volontaire. Chaque partie supportait ses propres dépens d'appel.
La société ORG_0 a formé un incident de nullité contre cet arrêt. Elle soutenait qu'il méconnaissait la législation applicable en matière sociétaire ainsi que la jurisprudence de la Sala Civil. Elle demandait l'annulation de l'arrêt, la confirmation du jugement de première instance et l'annulation de sa condamnation aux dépens.
Mme Nuñez ne s'est pas opposée à l'incident et a sollicité l'annulation de l'arrêt, au motif qu'il portait atteinte au droit de la société à une décision judiciaire motivée en droit. Mme Estany, appelante en première instance, s'est opposée à l'incident et a demandé sa condamnation aux dépens, honoraires d'avocat compris.
La décision étudiée est un aute qui statue sur ce seul incident. Elle ne revient pas sur le fond du litige.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs questions :
- Un incident de nullité peut-il servir à réitérer des moyens déjà examinés en appel, ou doit-il être limité à la violation alléguée de règles de fond, de jurisprudence ou de droits fondamentaux ?
- L'arrêt du 12 décembre 2024 a-t-il méconnu la législation sociétaire ou la jurisprudence antérieure de la Sala en retenant qu'une convocation défectueuse de l'assemblée permet d'attaquer la délibération, indépendamment d'une action préalable en contestation ?
- Le montant et l'imputation des dépens fondés sur l'article 350 du Codi de procediment civil peuvent-ils être contestés dans le cadre d'un incident de nullité ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident dans son intégralité. Elle retient les motifs suivants :
- Sur la nature de l'incident. Le juge relève que « la pràctica totalitat del seu escrit es centra en tornar a intentar convèncer a la Sala de la validesa dels seus arguments », déjà débattus en appel (fondement premier).
- **Sur
