JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2025 (n° 132/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2025 (22 septembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 64/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 septembre 2025, recours n° 132/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une salariée, Mme Estany, à la société ORG_0, SLU. La demande prud'homale a été introduite le 31 mars 2020, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er mai 2021, de la Llei 24/2018 du Codi de procediment civil (article 51.1 : délai de caducité de deux ans).
Le 20 mai 2020, la société a déposé plainte pénale contre la salariée pour vol, appropriation indue et administration déloyale. Par aute du 14 août 2020, le juge a fait droit à l'exception de préjudicialité pénale et suspendu la procédure civile jusqu'à l'issue de la procédure pénale ou à la demande de l'une des parties. La plainte a été classée par la Batllia le 9 décembre 2022, classement confirmé par aute du Tribunal de Corts le 17 février 2023.
Par aute du 12 mai 2025, le tribunal unipersonnel d'instance a déclaré la caducité des actuations n° 2000226/2020 et réparti les dépens entre les parties. La salariée a interjeté appel en soutenant que l'article 51.1 ne pouvait s'appliquer à une instance antérieure à son entrée en vigueur, la jurisprudence alors applicable fixant un délai de trois ans, non écoulé. La société intimée a admis que la loi n'était entrée en vigueur qu'au 1er mai 2021, mais a soutenu que le délai de deux ans devait courir à compter de l'aute du 17 février 2023.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 22 septembre 2025 sur ce recours.
Question de droit
La question posée était de savoir quel délai de caducité d'instance s'applique à une procédure civile engagée avant l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile. Il s'agissait plus précisément de déterminer si le délai légal de deux ans de l'article 51.1 pouvait être opposé à une instance introduite le 31 mars 2020, et, à défaut, quel délai jurisprudentiel était applicable et quand il commençait à courir.
La décision ne traite pas expressément l'effet de la suspension ordonnée le 14 août 2020 sur le décompte du délai. Elle se fonde sur la date de l'aute du 17 février 2023 pour apprécier si le délai était échu.
