JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2025 (n° 152/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 75/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2025)
Décision commentée : ATSJAD 75/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:75A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées est « — ». La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le titre de la décision. Le texte mentionne par ailleurs l'« AUTE 000143/2025 » et l'ECLI « AD:TSJC:2025:00143A », qui ne correspondent pas à l'ECLI du titre. Cette divergence devra être vérifiée sur la source officielle avant toute citation.
Faits et procédure
Le 10 juillet 2025, une personne physique de nationalité andorrane, désignée dans la décision comme « solliciteuse » (Mme Noguès), présente une demande d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrée gratuites. Cette demande vise à assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'un recours de reposició (recours en reconsidération) formé contre une interlocutoire du 19 juin 2025, rendue par le secrétariat judiciaire de la salle civile du Tribunal Superior de Justícia dans la cause TSJC 30/2022.
Le dossier comprend les pièces suivantes : une copie du passeport andorran, un certificat de cohabitation attestant que la sollicitante vit seule, un extrait des points de la CASS (sécurité sociale) du 1er janvier 2023 à juin 2025, un extrait bancaire relatif aux prestations sociales de juillet 2024 à début juillet 2025, et la carte grise d'un véhicule dont elle dispose.
Le tribunal se déclare compétent objectivement au regard de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (LTPJ) et de l'article 25 du Reglament du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique lettrée (RDATLL).
La décision est un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire ou de gestion, et non un jugement au fond. Le texte ne précise pas la position procédurale exacte de la sollicitante dans la cause principale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est celle des conditions cumulatives d'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite en matière civile, telles qu'elles résultent du RDATLL : la nationalité, l'insuffisance de revenus, l'insuffisance de patrimoine et l'absence de signes externes contredisant la déclaration du demandeur. Accessoirement se pose la question de la recevabilité de la demande au stade d'une voie de recours, au regard de l'article 26.1 RDATLL.
Solution et dispositif
Le tribunal examine successivement les quatre conditions.
Nationalité. L'article 18 RDATLL, combiné aux articles 99 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993 (LQJ) et 100 LTPJ, réserve le bénéfice aux personnes physiques de nationalité andorrane. La condition est jugée remplie.
Insuffisance de revenus. Selon l'article 20.1 RDATLL, sont pris en compte les rev
