JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2025 (n° 155/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 77/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2025
Décision commentée : ATSJAD 77/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:77A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un chemin privé d'accès à deux maisons, désignées dans la décision comme « Casa A » et « Casa S ». Le sieur Aguilar revendiquait la qualité de copropriétaire indivis de ce chemin et sollicitait que le sieur Vilar le restitue à son état originaire. Le tribunal relève que la prétention était initialement identifiée et que le défendeur a pu s'en défendre.
Par jugement du 12 avril 2024, le Tribunal d'instància a statué sur le fond. Le sieur Vilar a interjeté appel. Par sentence du 19 décembre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté ce recours, confirmé le jugement de première instance et condamné l'appelant aux dépens d'appel. Le dispositif de cette sentence est ainsi rédigé :
« PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Vilar contra la Sentència dictada en data 12 d'abril de 2024 pel Tribunal d'instància, que confirmem. SEGON.- Condemnar a la part recurrent al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada. »
(Traduction fidèle : « PREMIER.- REJETTE intégralement le recours d'appel formé par la représentation processale du sieur Vilar contre le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal d'instance, que nous confirmons. SECOND.- Condamne la partie requérante au paiement des dépens exposés en la présente instance. »)
Contre cette sentence, le sieur Vilar a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat 18 quater). Il soutenait que la sentence violait l'article 10 de la Constitution andorrane, dans sa dimension du droit à une décision motivée en droit, qu'elle était arbitraire et déraisonnable, qu'elle comportait des erreurs matérielles « patentes et flagrantes » et qu'il était porté atteinte à son droit à un procès équitable. Il demandait l'annulation de la sentence et le prononcé d'une nouvelle décision rejetant la demande. Le sieur Aguilar s'est opposé à l'incident et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens.
La décision commentée est un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu par trois magistrats, dont la magistrate ponente Alexandra Cornellà Solà. L'intitulé est « Incident de nul·litat 18 quater » et le numéro de recours est 155/2024.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une sentence d'appel peut être annulée, sur le fondement d'un incident de nullité, lorsque la partie invoque :
- le caractère arbitraire ou irrationnel de la motivation ;
- des erreurs matérielles affectant la décision ;
- l'absence de prononcement sur un moyen (en l'espèce, la prescription) ;
- une atteinte à son droit d'identifier et de contester la prétention adverse.
En substance, la Sala devait déterminer si ces griefs, présentés au titre de l'article 10 de la Constitution et du procès équitable, caractérisaient une violation de droits fondamentaux de nature à justifier l'annulation. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond du droit de propriété relatif au chemin, qu'il a expressément écarté du périmètre de l'incident.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident dans toutes ses branches. Ses motifs peuvent être
