ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.75ff81d3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/2024·30 de setembre del 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 172/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol33/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:172A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 172/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2024 (n° 33/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 172/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute n° 68-2024, 30 septembre 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, aute 68-2024, ATSJAD 172/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:172A), recours n° 33/2024, 30 septembre 2024 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 3 janvier 2020, M. Salas a été condamné pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique commis en présence d'un mineur, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. La peine prononcée est de six mois d'emprisonnement, dont quinze jours fermes à exécuter en régime de semi-liberté, le reste étant assorti de conditions : interdiction de contact avec la victime, suivi psychologique ou psychiatrique auprès du service d'aide aux victimes de violences domestiques, pendant quatre ans. Le sursis est accordé pour une durée de quatre ans.
La même décision le condamne également pour un délit majeur de menaces conditionnelles constitutives d'infraction, commis en présence d'un mineur, à une peine de même nature et de même quantum, et pour une contravention de coups et blessures volontaires à un mois d'arrêt nocturne avec sursis.
Le ministère public a sollicité, par rapport du 15 septembre 2022, la révocation totale du sursis en application de l'article 64, paragraphe 3, du Code pénal, en raison de nouvelles condamnations à des peines privatives de liberté prononcées pendant le délai d'épreuve, dans les dossiers d'exécution n° 5080110/2022 et 2080139/2022 (le texte cite également le dossier 1080203/2022 dans les motifs).
Par aute du 19 décembre 2023, le Batlle instructeur a partiellement révoqué le sursis et fixé la durée de la peine à exécuter à six mois d'emprisonnement, en régime de semi-liberté, à purger au centre pénitentiaire.
M. Salas a interjeté appel en demandant que la peine n'excède pas deux mois d'emprisonnement, en invoquant sa situation professionnelle et familiale. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si, lorsque le condamné commet de nouvelles infractions ayant donné lieu à des condamnations privatives de liberté pendant le délai de suspension, le juge est tenu de révoquer le sursis en totalité, ou s'il peut ne le révoquer que partiellement en tenant compte des circonstances personnelles de l'intéressé.
Plus précisément, la question posée était double : d'une part, l'application de l'article 64, paragraphe 3, du Code pénal, qui dispose que, lorsque le condamné est condamné à une autre peine privative de liberté pour une infraction commise pendant la période de suspension, le tribunal « doit ordonner que la peine suspendue soit exécutée totalement ou partiellement » ; d'autre part, l'articulation de cette faculté avec la prise en compte de la situation personnelle du condamné et de l'exigence de réinsertion.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Il retient que la condition de l'article 64, paragraphe 3, est remplie, le condamné ayant commis de nouveaux faits, pour lesquels il a été condamné à des peines privatives de liberté, dans le délai d'épreuve. Il estime que la révocation est d'application obligatoire, mais que son étendue relève de l'appréciation du juge.
Le Tribunal relève que le premier juge a fait une application « très modérée » et proportionnée de la loi pénale, en tenant compte de la qualité de père et de
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol33/2024
Data de la resolució30 de setembre del 2024
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Águila
TSJP.- Recurs general 0000033/2024
ORIGEN.- Executòries 2080002/2020 - 0
NIG: 5300516220200000004
AUTE 68-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Salas
Advocat: Sr. Ayuso
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, trenta de setembre de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 19 de desembre del 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: En data 3 de gener del 2020, es dictà Ordenança Penal condemnant Salas, com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a una pena de sis mesos de presó dels quals quinze dies ferms, a complir en règim de semillibertat i la resta condicionals, qualificats a la prohibició d'entrar en contacte amb Palau, durant un termini de quatre anys i al seguiment d'un tractament psicològic o psiquiàtric prop del Servei d'atenció a les víctimes de violència domèstica, fins a l'alta o durant un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys.
II.- RESULTANT: Salas també fou condemnat com autor responsable d'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, amb la circumstància agreujant d'haver-se comès davant de menor d'edat, sense que concorreguessin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de sis mesos de presó dels quals quinze dies ferms, a complir en règim de semillibertat, i la resta condicionals, qualificats a la prohibició d'entrar en contacte amb Palau, durant un termini de quatre anys, i al seguiment d'un tractament psicològic o psiquiàtric prop del Servei d'atenció a les víctimes de violència domèstica, fins a l'alta o durant un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys.
III.- RESULTANT: Salas també fou condemnat com autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes.
IV.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal per informe del 15 de setembre del 2022, va sol·licitar la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat imposada amb caràcter condicional a Salas, en el marc de l'executòria 2080002/2020, en haver estat condemnat novament, amb posterioritat i dins del termini de suspensió de la condemna condicional, a una pena privativa de llibertat en el marc de les causes amb número d'executòria 5080110/2022 i 2080139/2022 de conformitat amb l'apartat 3 de l'article 64 del Codi penal.
V.- RESULTANT: Per aute de data 19 de desembre de 2023 el Batlle instructor decideix:
"Revocar parcialment la condemna de presó condicional imposada a Salas, fixant-se el termini de compliment de dita condemna en SIS (6) MESOS DE PRESÓ, en règim de semillibertat, a complir al Centre Penitenciari".
VI.- RESULTANT: La defensa de Salas formula recurs, demanant que la pena no sigui superior a 2 mesos de presó, insistint sobre la situació laboral i familiar del seu defensat.
VII.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposà al recurs, i interessa la confirmació de l'aute recorregut.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa".
II.- CONSIDERANT: Per Ordenança Penal del 3 de gener del 2020, es condemnà Salas, com a autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic davant de menor d'edat, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a una pena de sis mesos de presó dels quals quinze dies ferms, a complir en règim de semillibertat i la resta condicionals, qualificats a la prohibició d'entrar en contacte amb Palau, durant un termini de quatre anys i al seguiment d'un tractament psicològic o psiquiàtric prop del Servei d'atenció a les víctimes de violència domèstica, fins a l'alta o durant un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys.
Que ha sigut condemnat també com a autor responsable d'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, amb la circumstància agreujant d'haver-se comès davant de menor d'edat, sense que concorreguessin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de sis mesos de presó dels quals quinze dies ferms, a complir en règim de semillibertat, i la resta condicionals, qualificats a la prohibició d'entrar en contacte amb Palau, durant un termini de quatre anys, i al seguiment d'un tractament psicològic o psiquiàtric prop del Servei d'atenció a les víctimes de violència domèstica, fins a l'alta o durant un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys
En fi, ha sigut condemnat com a autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes; que se'l condemnà al pagament de la responsabilitat civil pel que feia a I.R.P. i a la CASS, deixant la seva fixació en període d'execució de l'Ordenança Penal, així com al pagament de les despeses processals causades i al pagament de les despeses inherents al tractament que havia de seguir prop del Servei d'atenció a les víctimes de violència domèstica.
III.- CONSIDERANT: L'aute recorregut va estimar amb raó que resulta d'obligada aplicació l'article 64 del Codi penal, en el seu apartat 3, compte tingut que el condemnat, Salas, amb posterioritat a l'Ordenança Penal dictada en el marc de la present causa, ha estat condemnat en el marc de les causes número EXE 5080110/2022, 2080139/2022 i 1080203/2022, a penes privatives de llibertat, dins del termini de suspensió de la condemna condicional de la present causa.
Com ho menciona el Ministeri Fiscal, en nou mesos de l'any 2022 va cometre fets pels que va resultar condemnat a penes privatives de llibertat.
No obstant, l'aute recorregut va prendre també en consideració les circumstàncies personals del reu Salas, donat que és pare d'una criatura menor d'edat i cuiner de professió, així com la necessitat de la seva reinserció social mitjançant el treball per revocar únicament parcialment la condemna total pendent d'onze mesos de presó condicional imposats, fixant-se el termini de compliment de dita condemna en sis mesos de presó ferma a complir al Centre Penitenciari, atesa la necessitat de conservar, a títol dissuasiu, una part de la pena de presó suspesa.
El Batlle ha fet així una aplicació molt moderada de la Llei penal i proporcionada, integrant també el fet que porta el recurrent 17 mesos sense delinquir i les seves promeses de reinserció.
Ha aplicat també el Batlle a favor de R., l'article 229 del Codi de procediment penal, el que disposa que "el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot acordar la semillibertat, amb control monitoritzat o sense, en el moment de dictar sentència, l'ordenança penal, o en període d'execució d'aquesta sentència o ordenança, quan la pena de presó ferma imposada sigui inferior o igual a sis mesos, o quan, tenint en compte la presó provisional, el ròssec de la pena de presó ferma sigui inferior o igual a sis mesos".
IV.- CONSIDERANT: Per raó de l'exposat, escau la desestimació del recurs, amb imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Águila del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Salas contra l'aute de data 19 de desembre del 2023 dictat pel Batlle instructor.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- IMPOSAR A LA PART RECURRENT les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
