JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2024 (n° 107/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 25 novembre 2024 (ROJ : ATSJAD 211/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:211A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 novembre 2024, ROJ : ATSJAD 211/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:211A, recours n° 107/2024 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : les métadonnées fournies indiquent « Juridiction andorrane, — ». La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (titre et métadonnées). La décision est un « aute » (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rédigée en catalan.
Faits et procédure
Le litige est une instance civile ordinaire (procédure ordinaire n° 1100208/2013-0) ayant donné lieu à un recours d'appel. Le texte fourni retrace la chronologie suivante :
- 10 avril 2024 : la partie appelante interjette appel contre la résolution du 8 mars 2024.
- 30 juillet 2024 : M. Palomo dépose un mémoire d'opposition sans proposer de mesures probatoires en seconde instance. ORG_0 dépose également une opposition et, dans le même temps, un appel incident (recurs d'adhesió).
- 2 septembre 2024 : une providència transmet les oppositions aux autres parties, admet l'appel incident, invite les parties à présenter leurs observations, désigne le magistrat rapporteur et compose la chambre.
- 1er et 2 octobre 2024 : les parties présentent leurs réponses à l'appel incident. Le 1er octobre, ORG_0 présente également un écrit relatif à la réponse de M. Palomo.
- 9 octobre 2024 : une nouvelle providència restitue à ORG_0 son écrit du 1er octobre, ordonne la transmission des réponses à l'appel incident et déclare le recours d'appel « en état d'être jugé » (queda vist per a la resolució). Le même jour, la partie appelante forme un recours en réparation (recurs de reposició) contre cette décision.
- 14 novembre 2024 : les parties concluent un accord mettant fin à l'instance et sollicitent l'homologation de la transaction, signée par l'ensemble des parties et de leurs conseils. Le texte précise que ce recours en réparation n'a pas encore fait l'objet d'une réponse.
Le dispositif mentionne une transaction signée le 13 novembre 2024, alors que les antécédents de fait évoquent un accord conclu le 14 novembre 2024. Cette divergence de dates n'a pas d'incidence sur la solution, mais elle est relevée ici par souci d'exactitude. La décision est notifiée le 25 novembre 2024.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une transaction intervenue en cours d'instance d'appel, et alors qu'un recours en réparation contre une providència demeure pendant, peut-elle être homologuée par le juge, au regard des conditions posées par l'article 50 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile ?
Le tribunal se prononce en deux temps : il vérifie d'abord sa compétence (premier fondement), puis les conditions d'homologation (deuxième fondement), avant de statuer sur les frais (troisième fondement).
Solution et dispositif
Motifs
Compétence. Le tribunal relève que la Sala Civil est compétente, sa composition ayant été régulièrement désignée par la providència du 2 septembre 2024.
Conditions d'homologation. Selon l'article 50 de la Llei 22/2
