JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2024 (n° 125/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 216/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:216A)
Décision commentée : ATSJAD 216/2024 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 216/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:216A). Le nom des parties et de certains organes est anonymisé dans la source (« ORG_0 »).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution forcée portant sur une créance alimentaire. Par décision du 7 septembre 2022, la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure d'exécution existante, en application de la disposition transitoire troisième de la loi 43/2014, telle que modifiée par l'article 28 de la loi 20/2022. La compétence pour l'exécution forcée des décisions judiciaires a ainsi été transférée à l'organe d'exécution (« ORG_0 » dans le texte anonymisé).
Le 25 octobre 2022, la créancière, Mme MDC, a saisi cet organe d'une demande d'exécution. Un ordre d'embargo a été prononcé le 11 novembre 2022. Le débiteur, M. JAB, l'a contesté le 5 décembre 2022, en sollicitant son annulation et la condamnation de la créancière aux dépens.
Par aute du 20 mars 2024, le juge de première instance a rejeté l'impugnation, levé la suspension de l'exécution forcée et écarté toute condamnation aux dépens. Il a retenu que, en 2021, M. JAB n'avait pas payé ponctuellement la pension alimentaire et n'avait effectué aucun versement au titre de l'arriéré, ce qui justifiait l'intervention de l'organe d'exécution.
M. JAB a interjeté appel. Il soutenait que des versements réguliers, de 300 EUR au titre de la pension et de 50 EUR au titre de l'arriéré, avaient été effectués depuis 2021 directement sur le compte de la créancière, et que l'intervention de l'organe d'exécution était dès lors dénuée de nécessité. Il réclamait en outre la condamnation de la créancière aux frais d'exécution, fixés à 697 EUR. La créancière s'est opposée à l'appel. Par aute du 12 septembre 2024, la Cour a refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelant en appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si des versements mensuels et réguliers, effectués par le débiteur pendant une longue période sans protestation du créancier, pouvaient être interprétés comme l'acceptation tacite d'un paiement fractionné. Elle devait ensuite apprécier si, dans cette hypothèse, le créancier pouvait recourir directement à l'organe d'exécution sans interpellation préalable du débiteur, et, le cas échéant, si les frais d'exécution pouvaient être mis à la charge de ce dernier.
