ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2d605d16 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/2024·16 octobre 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 218/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle128/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:218A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 218/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 128/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 8 mars 2024, Mme Pina a déposé auprès de la Batllia une demande de dépôt judiciaire portant sur la somme de 698,59 euros. Cette somme correspondait, selon elle, au loyer du mois de mars 2024 de son logement, dont le bénéficiaire était désigné sous la lettre « B ». Le dépôt était sollicité selon la modalité de la « caixa oberta » (caisse ouverte), c'est-à-dire sans offre préalable de paiement au créancier.
Par un aute du 27 mars 2024, la juge Batlle a refusé d'admettre la demande de dépôt et a invité Mme Pina à indiquer un numéro de compte afin que la somme lui soit restituée.
Mme Pina a interjeté appel. Elle soutenait que la propriétaire avait augmenté le loyer de manière contraire à la loi, que les versements excédentaires constituaient une créance à son profit, qu'aucun accord n'avait pu être trouvé et que le dépôt visait à protéger ses droits. Elle reprochait en outre à la juge de n'avoir pas tenu compte de sa situation, et qualifiait de fausse et diffamatoire l'affirmation selon laquelle elle ne s'intéressait pas à l'offre des sommes déposées. Elle invoquait enfin une atteinte à ses droits fondamentaux.
Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué par aute du 16 octobre 2024 (recours n° 128/2024), rédigé en catalan. La formation était composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le dossier ne contient pas d'information sur le contenu du bail, dont l'existence n'est d'ailleurs attestée par aucun document contractuel selon le tribunal (non précisé dans la décision pour le surplus).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une demande de consignation judiciaire, présentée dans le cadre de la juridiction volontaire, peut être admise lorsque le débiteur ne formule aucune offre de paiement et entend, par le dépôt, bloquer le paiement jusqu'à la satisfaction de ses prétentions relatives à un litige l'opposant au bailleur.
Cette interrogation supposait une double analyse : celle de la nature juridique de la consignation judiciaire, d'une part, et celle de l'articulation entre la juridiction volontaire et l'existence d'une controverse, d'autre part.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance. Il rappelle d'abord la compétence de la juridiction volontaire pour connaître des consignations et dépôts judiciaires, en application de l'article 431 r) du Code de procédure civile (CPC). Il retient ensuite la définition de la consignation fondée sur la jurisprudence andorrane, telle qu'elle résulte de décisions antérieures citées dans la motivation (notamment l'AUTE 051-2022, rouleau 398/2021).
Selon cette jurisprudence, la consignation est un moyen coercitif dont dispose le débiteur pour se libérer lorsque le créancier refuse de recevoir la prestation, ou lorsque celle-ci est impossible à exécuter. Elle suppose en principe un oferiment de pagament, c'est-à-dire une offre réelle de paiement, préalable au dépôt. Ce n'est qu'en cas de refus du créancier d'accepter l'offre que la consignation peut produire son effet libératoire. Le tribunal relève que la requérante ne justifiait d'aucune offre de cette nature et qu'elle souhaitait, au contraire, bloqu
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data del registre 08-03-2024, la Sra. Pina va formular prop de la Batllia una petició de dipòsit judicial de l'import de 698,59.-euros en concepte de consignació en "caixa oberta" del lloguer del mes de març del 2024, al benefici de "B".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- Per Aute de data 27-03-2024, la Sra. Batlle va decidir no admetre la petició de dipòsit judicial i requerir a la Sra. Pina per tal que indiqui un número de compte a fi de procedir al retorn de l'import de 698,59.-euros.
3.- En contra d'aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Pina demanant " resoldre correlativament de manera favorable el meu tràmit de petició de dipòsit(s) judicial(s), amb els seus criteris i requisits de consignació dels imports i mantenir la dita caixa oberta, tal com elegit i indicat. Que jo pugui així seguir processant com necessari" (SIC).
De manera resumida exposa que B li ha augmentat el lloguer mensual del seu habitatge de manera contrària a Llei i que els imports cumulats que ha pagat de més representen un saldo al seu favor; que malgrat els seus esforços no ha pogut trobar cap acord amb la propietat ; que va efectuar el dipòsit per protegir els seus drets ; que la Batlle va prendre la seva decisió sense conèixer la seva situació ni tots els elements importants, si no és el correu que li va adreçar el 25-03-2024 ; que és falsa i difamatòria l'afirmació continguda en l'Aute que ni tan sols s'interessa l'oferiment de les quantitats dipositades, i finalment, que la decisió és injusta i no li aporta la deguda protecció dels drets fonamentals a la qual pot a un ciutadà honest víctima d'una contrapart que no respecta la Llei
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Segons l'article 431 r) CPC, el tribunal és competent per conèixer i resoldre mitjançant el procediment de jurisdicció voluntària les consignacions i els dipòsits judicials, d'acord amb les lleis aplicables.
En el present cas, la Sra. Pina pretén consignar l'import que qualifica de lloguer per raó del fet que existeix, amb la propietat de B on diu que s'allotja (sense però aportar cap document contractual al respecte), una discrepància sobre els imports que se li reclamen i que se li han reclamat fins ara.
Però, com bé ho diu la Sra. Batlle, la consignació judicial té per finalitat que un deutor no incorri en mora davant la negativa del seu creditor a rebre la corresponent contraprestació, havent el dipositant d'oferir el dipositat a la persona designada, podent el beneficiaria acceptar o refusar.
És així que en el nostre AUTE 051-2022 (rotlle 398/2021) motivàvem :
" (...) sobre la naturalesa de la consignació judicial.
En aquest sentit, hem de recordar que la consignació constitueix el mitjà coactiu que disposa el deutor front al creditor, per a satisfer el seu interès en el compliment d'una obligació, alliberant-se del deute en aquells supòsits en què el creditor s'hagi negat a rebre la prestació o quan resulti impossible fer-la efectiva. Quant a la naturalesa del dipòsit judicial, en l'Aute de 22-4-2004 dictat en el rotlle TSJC 173/2003, indicàvem: "la part que efectua el dipòsit esdevé deutora d'una prestació de donar a favor de la part agent. I com a deutora la forma d'aconseguir alliberar-se de la seva situació de subjecció, extingir el deute i satisfer l'interès del creditor no és altra que la de portar a terme el pagament o solutio. Si, per el contrari, desitja procedir a la consignació com a subrogat del pagament (STSJA 22-9-2000), per tal que tingui lloc un efecte alliberatori cal que concorrin els pressupòsits de l'esmentat subrogat del pagament. I en aquest ordre d'idees, s'ha d'assenyalar que la consignació requereix per a desenvolupar el seu efecte alliberatori que vagi precedida de l'oportú oferiment de pagament, de tal manera que la consignació, precedida de l'oferiment de pagament, esdevé possible quan el creditor no coopera amb el deutor per a possibilitar l'alliberament d'aquest darrer. És en aquests casos on el creditor incompleix la seva càrrega de cooperació, que el deutor pot alliberar-se oferint, en primer terme la totalitat del que es deu (Codi 8,43,9), i, solament, quan no s'accepta l'oferiment, consignant la prestació deguda. Aleshores, si concorren els dos pressupòsits, el deutor s'allibera de la seva prestació i trasllada el risc de la pèrdua o destrucció del bé al creditor, a l'igual que no es col·loca en situació de morositat (Digest 13,5,17)".
D'altra banda, és una jurisprudència assentada que no és procedent instar un procediment de jurisdicció voluntària com a via per donar una solució a una controvèrsia ja existent, quan la jurisdicció voluntària està reservada als casos on no existeix oposició i que, com a expedient de jurisdicció voluntària, la consignació judicial (cfr. Codi 8,43,9 i 4,32,19) és viable quan, com hem dit, front a la negativa del creditor a rebre la prestació, s'arbitra un mecanisme, substitutiu del pagament per a possibilitat l'alliberament del deutor (veure en aquest sentit ATSJC de data 13-11-2003 rotlle 69-03).
És en consonància amb aquests criteris que la Sra. Batlle indica que "no només no s'acredita que la part dipositant hagi procedit a l'oferiment de les quantitats dipositades a la part beneficiària, ans en resulta que ni tan sols s'interessa el seu oferiment".
En efecte, és pales que, a traves del present dipòsit, la sol·licitant no pretén pagar res per alliberar-se del seu deute, sinó que vol, al contrari, bloquejar tot pagament efectiu fins a obtenir satisfacció de les seves pretensions relatives al litigi que, segons explica, té amb B.
Per tant, res de fals ni difamatori en les consideracions de la Sra. Batlle doncs és un fet objectiu que la Sra. Pina no justifica haver ofert al pagament de l'import de 698,59.-euros i sobre tot que pretén dipositar només a títol de consignació i "en caixa oberta", sense cap oferiment de pagament, però exigint que es segueixin "els criteris i requisits de consignació" que ella ha "elegit i indicat".
La jurisdicció voluntària no pot emparar tal petició ni tal mètode.
A més, malgrat el que sembla considerar la sol·licitant, el dipòsit no té cap caràcter automàtic sinó que ha de ser objecte d'una petició que es tramita segons el procediment de jurisdicció voluntària, devent en primer lloc la Batllia avaluar la seva admissibilitat, com s'ha fet en el present cas.
En darrer lloc, en res la decisió de no admissió del dipòsit comporta una vulneració d'un dret fonamental tota vegada que, d'una part, dita decisió és conforme a Dret i es va prendre de manera motivada en fet i en Dret, i que d'altra part, la Sra. Pina disposa de totes les vies legals per accedir a la justícia per tal de sol·licitar les mesures que li semblen adients per protegir els seus dret, i fer resoldre el fons del litigi.
Per tot l'exposat, escau desestimar el recurs i confirmar íntegrament l'Aute.
Segon.- En virtut de l'article 439 CPC, en els processos de jurisdicció voluntària no es fa cap pronunciament sobre les costes judicials ocasionades, sense perjudici de les taxes judicials que calgui satisfer d'acord amb les lleis aplicables.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la Sra. Pina contra l'Aute de data 27-03-2024, que confirmen íntegrament.
SEGON.- no efectuar fa cap pronunciament sobre les costes judicials.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
