JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 128/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 218/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 8 mars 2024, Mme Pina a déposé auprès de la Batllia une demande de dépôt judiciaire portant sur la somme de 698,59 euros. Cette somme correspondait, selon elle, au loyer du mois de mars 2024 de son logement, dont le bénéficiaire était désigné sous la lettre « B ». Le dépôt était sollicité selon la modalité de la « caixa oberta » (caisse ouverte), c'est-à-dire sans offre préalable de paiement au créancier.
Par un aute du 27 mars 2024, la juge Batlle a refusé d'admettre la demande de dépôt et a invité Mme Pina à indiquer un numéro de compte afin que la somme lui soit restituée.
Mme Pina a interjeté appel. Elle soutenait que la propriétaire avait augmenté le loyer de manière contraire à la loi, que les versements excédentaires constituaient une créance à son profit, qu'aucun accord n'avait pu être trouvé et que le dépôt visait à protéger ses droits. Elle reprochait en outre à la juge de n'avoir pas tenu compte de sa situation, et qualifiait de fausse et diffamatoire l'affirmation selon laquelle elle ne s'intéressait pas à l'offre des sommes déposées. Elle invoquait enfin une atteinte à ses droits fondamentaux.
Le tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué par aute du 16 octobre 2024 (recours n° 128/2024), rédigé en catalan. La formation était composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le dossier ne contient pas d'information sur le contenu du bail, dont l'existence n'est d'ailleurs attestée par aucun document contractuel selon le tribunal (non précisé dans la décision pour le surplus).
Question de droit
La question centrale était de savoir si une demande de consignation judiciaire, présentée dans le cadre de la juridiction volontaire, peut être admise lorsque le débiteur ne formule aucune offre de paiement et entend, par le dépôt, bloquer le paiement jusqu'à la satisfaction de ses prétentions relatives à un litige l'opposant au bailleur.
Cette interrogation supposait une double analyse : celle de la nature juridique de la consignation judiciaire, d'une part, et celle de l'articulation entre la juridiction volontaire et l'existence d'une controverse, d'autre part.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute de première instance. Il rappelle d'abord la compétence de la juridiction volontaire pour connaître des consignations et dépôts judiciaires, en application de l'article 431 r) du Code de procédure civile (CPC). Il retient ensuite la définition de la consignation fondée sur la jurisprudence andorrane, telle qu'elle résulte de décisions antérieures citées dans la motivation (notamment l'AUTE 051-2022, rouleau 398/2021).
Selon cette jurisprudence, la consignation est un moyen coercitif dont dispose le débiteur pour se libérer lorsque le créancier refuse de recevoir la prestation, ou lorsque celle-ci est impossible à exécuter. Elle suppose en principe un oferiment de pagament, c'est-à-dire une offre réelle de paiement, préalable au dépôt. Ce n'est qu'en cas de refus du créancier d'accepter l'offre que la consignation peut produire son effet libératoire. Le tribunal relève que la requérante ne justifiait d'aucune offre de cette nature et qu'elle souhaitait, au contraire, bloqu
