JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2024 (n° 255/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 259/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 259/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:259A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le père de la mineure F, née en juillet 2010, exerce seul la garde et la custodie de sa fille. Le 24 avril 2024, il saisit le juge d'instance d'une demande d'autorisation judiciaire de transfert du domicile de l'enfant à B, au Portugal, où il s'est installé et où il dispose d'un logement, d'une scolarisation pour l'enfant et d'une famille élargie.
La mère s'oppose à ce changement de résidence. Elle se déclare prête à assumer la custodie de l'enfant si celle-ci demeure en Principauté. Elle avait pourtant consenti expressément et par écrit au déplacement, en janvier 2024, selon les écritures citées dans la décision.
Le ministère fiscal conclut à l'accueil de la demande. Il estime le transfert justifié, notamment au regard de la volonté de l'enfant et de la qualité de vie du père. Il sollicite toutefois la fixation d'un régime de visites en faveur de la mère.
Par aute du 19 juillet 2024, la juge a quo accueille la demande. Elle modifie les mesures paterno-filiales antérieures pour les adapter à la nouvelle résidence, maintient la pension alimentaire à la charge de la mère et fixe un droit de visite au profit de celle-ci, pendant les vacances scolaires.
La mère interjette appel. Elle soutient que le transfert portera une atteinte irréversible au lien mère-fille et demande le maintien de l'enfant en Andorre. Le père et le ministère fiscal concluent au rejet de l'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia rend son aute le 10 décembre 2024 (recours n° 255/2024, aute n° 000212/2024).
Question de droit
La question posée est celle de savoir si l'autorité judiciaire doit autoriser le changement de résidence à l'étranger d'une mineure âgée de quatorze ans, lorsque l'un des parents, titulaire de la garde exclusive, en fait la demande, et que l'autre parent s'y oppose en invoquant la préservation du lien filial.
Le litige suppose donc de concilier deux exigences : le respect de la volonté de l'enfant et de sa relation avec le parent de référence, d'une part, et la préservation de la relation avec le parent non gardien, d'autre part. La décision retient comme critère directeur l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle présente comme un principe constamment appliqué par la juridiction et désormais consacré par la loi qualifiée sur les droits des enfants et des adolescents.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justicia rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Il statue en ces termes :
« PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Nogués contra l'Aute dictat en data 19 de juliol de 2024 pel Tribunal d'instància, que confirmem. »
« SEGON.- No efectuar especial condemna en costes en aques
