JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2024 (n° 308/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 269/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:269A)
Décision commentée : ATSJAD 269/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:269A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 9 décembre 2024 dans le recours n° 308/2024.
Faits et procédure
Un justiciable, M. Elías, dont le taux d'incapacité est reconnu à 61 % par la Conava (Commission nationale d'évaluation), a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite en vue d'introduire une action contre un établissement bancaire, afin d'obtenir la poursuite de certains contrats d'assurance et d'hypothèque dont les prélèvements ont cessé. La demande a été présentée dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 1000210/2024).
Par aute du 15 octobre 2024, l'organe de première instance a refusé ce bénéfice, au motif que les revenus du foyer excédaient le seuil légal. Le requérant a interjeté appel le 29 octobre 2024.
Le certificat de cohabitation produit établit que le foyer est composé de l'appelant, de sa compagne et de leur fille majeure. Les revenus du foyer sur les douze derniers mois s'élèvent à 50 423,55 euros. Le requérant fait état de charges diverses (hypothèque, électricité, assurance, pension alimentaire).
La juridiction d'appel relève que l'appelant « a une incapacité de 61 % reconnue par la Conava » (antecedent de fet n° 5). Le texte ne précise pas la nature exacte de l'incapacité ni la composition détaillée du patrimoine mobilier et immobilier du foyer.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil tient à la méthode de calcul du seuil de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite. Elle se décline en deux interrogations :
- Comment combiner, pour une unité familiale comprenant des membres de plus de quatorze ans et une personne bénéficiant d'une reconnaissance de handicap, les majorations prévues par l'article 20.1 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat ?
- Les éléments de patrimoine et les signes externs de richesse font-ils obstacle à l'octroi du bénéfice, au sens de l'article 21 du même Règlement ?
Le juge d'appel est ainsi invité à vérifier, d'une part, l'exactitude du calcul effectué en première instance et, d'autre part, l'absence de patrimoine ou de signes extérieurs de richesse suffisants pour écarter la demande.
Solution et dispositif
Les motifs
La juridiction d'appel retient les dispositions suivantes de l'article 20.1 du Règlement, qui fixe le principe du calcul : les revenus bruts annuels, perçus directement ou indirectement, « par tous les concepts et par unité familiale », ne doivent pas dépasser les seuils qu
