JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2025 (n° 209/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 276/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 octobre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 276/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000185/2025 du 22 octobre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00185A (recours n° 209/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 février 2024, le saig (huissier de justice andorran), M. Duque, a dressé un acord d'execució (acte d'exécution) en exécution d'un jugement du 26 mai 2023, confirmé en appel par la même Sala, à la demande de M. Bernat. Cet acte réclamait à M. Bermudez, outre d'autres sommes, 54 464,36 EUR au titre d'honoraires d'avocat et 76 030,93 EUR au titre des frais d'exécution.
Le 19 mars 2024, M. Bermudez a formé opposition à cet acte. Il contestait le montant des honoraires du saig, qu'il jugeait excessifs, et soutenait que les honoraires d'avocat n'avaient pas été taxés conformément à l'article 358 du Code de procédure civile (CPC). Il complétait son écrit le 26 avril 2024.
Par aute du 13 juin 2024, le batlle d'instància (juge de première instance) a déclaré l'opposition irrecevable (« no admetre ») et a ordonné l'archivage définitif de la procédure. Il n'a pas statué sur les dépens.
M. Bermudez a interjeté appel. Il réitérait le caractère excessif du calcul des honoraires du saig, relevant que celui-ci reposait sur une « quantité perçue dans le cadre de la procédure d'exécution » alors qu'aucune somme n'avait encore été perçue. Il invoquait également l'absence de mise en œuvre de la procédure légale de taxation des honoraires d'avocat. Il demandait la révocation de l'aute sans condamnation aux dépens.
La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu en appel. Le ponent (rapporteur) est Mme Alexandra Cornella Solà. La composition est celle de la Sala, avec M. Vincent Anière comme président et M. Carles Cruz Moratones comme magistrat.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
Première question : une contestation portant sur le montant des honoraires du saig, inclus dans un acte d'exécution, peut-elle être tranchée dans le cadre de l'opposition à cet acte, ou doit-elle faire l'objet d'une procédure distincte de révision de la quantification ?
Seconde question : les honoraires d'avocat, lorsqu'ils sont contestés par la partie exécutée, doivent-ils être recouvrés par l'acte d'exécution du saig, ou doivent-ils suivre la procédure de taxation prévue par le CPC (articles 357.3 et 358) ?
Le litige suppose également de déterminer l'articulation entre la procédure d'opposition et la procédure incidente de révision, prévue par l'article 376.e) du CPC, qui renvoie à l'article 359 du même code.
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Elle décide que les montants litigieux doivent être retirés de l'acte d'exécution et faire l'objet d'une taxation dans le cadre des procédures incidentes appropriées.
Le raisonnement suit deux étapes.
**Sur les hon
