JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2025 (n° 229/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 279/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 novembre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 279/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00207A ; recours n° 229/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 10 octobre 2025 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure civile et sociale engagée par la société ORG_0 contre un salarié, le juge de première instance a refusé à l'appelant, M. Zapata, le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite (« benefici de justícia gratuïta »). Le motif retenu tient à l'insuffisance de la condition de ressources : les revenus du foyer excéderaient le plafond légal.
L'appelant a interjeté appel le 23 octobre 2025. La Sala civil du Tribunal superior de justícia constate que l'intéressé vit avec sa compagne, ce que confirme un certificat de cohabitation daté du 8 octobre 2025. L'extrait de points de vieillesse de la CASS sur les douze derniers mois fait apparaître des revenus bruts annuels de 19 949,82 € pour l'appelant et de 24 737,50 € pour sa compagne.
La décision ne précise pas la nature exacte de l'insolvabilité ou de la pièce procédurale dans laquelle l'aute a été rendu, au-delà de la mention « pièce d'insolvabilité n° 4000290/2025-1 ». Elle ne détaille pas davantage les pièces produites devant le juge de première instance.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions :
- Le foyer de l'appelant satisfait-il à la condition de ressources posée par l'article 20.1 du règlement du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite ?
- À défaut, l'appelant peut-il bénéficier de l'exception prévue par l'article 22.1 du même texte, fondée sur des charges ou des dépenses prévisibles d'un montant exceptionnel ?
Une troisième question, accessoire, portait sur les dépens, régis par l'article 439 de la loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
1. Condition de ressources. Le tribunal applique l'article 20.1, b), qui fixe le seuil au « salaire minimum interprofessionnel annuel augmenté de 70 % » pour une personne intégrée dans une unité familiale formée d'un couple ou de deux personn
