JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2026 (n° 287/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 09/02/2026 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2026:37A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.- Andorra la Vella, 9 de febrer del 2026
Antecedent de fet ANTECEDENTS DE FET 1.- El 15/12/2025, la part apel·lant ha formulat recur d'apel·lació contra l'aute dictat el 21/11/2025 en el marc del procediment de Tutela umària 5000309/2025. L'aute apel·lat de e tima el recur de repo ició formulat pel demandant, avui part apel·lant. 2.- Per Aute núm. 235/2025 de data 18/12/2025, aque t Pre ident decidia no admetre el recur d'apel·lació formulat per la repre entació proce al de la ocietat ORG_0 en aplicació del què e tipula l'article 325 apartat 3 del Codi de Procediment Civil a aber que contra l'aute…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
. De conformitat amb tot el que 'ha expo at, el Pre ident de la Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia, Deci io DECIDEIX Primer.- No donar lloc al recur de repo ició formulat el 21/01/2026. Segon.- No fer impo ició de le co te proce al . Tercer.- Notificar la pre ent re olució judicial a la part intere ada. Contra aque ta re olució no e pot interpo ar cap recur (article 325.3 de la Llei 22/2021, del 17 de etembre, de text con olidat del Codi de procediment civil). Així ho di po o i igno.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
