JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 289/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 291/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 18 décembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 291/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:291A (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte présente en outre des incohérences de numérotation (voir infra, « Portée »), qu'il convient de signaler au lecteur.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile de droit de la famille (n° 4000378/2025), un aute du 28 novembre 2025 a statué sur des mesures provisionnelles présentées comme urgentes au sens de l'article 300 du Code de procédure civile (CPC). Ces mesures, prises à la demande du père, concernent les trois enfants mineurs du couple. Elles attribuent au père la garde et la tutelle provisoires, organisent un droit de visite en faveur de la mère (weekends alternés), instaurent un droit de contact téléphonique quotidien, fixent des contacts particuliers avec l'un des enfants, répartissent les dépenses extraordinaires (60 % à la charge du père, 40 % à celle de la mère) et ne prononcent aucune condamnation aux dépens.
Le 17 décembre 2025, l'appelante, Mme Castrillo, a formé un recours d'appel contre cet aute. Le Tribunal superior de justícia, par la voix de son président, Me Jaume Tor Porta, qui siège également comme président de la Sala civil, a été saisi de la question de la recevabilité de ce recours. La décision est un aute rendu sous forme de résolution d'inadmission, sans examen au fond.
Question de droit
La question posée était la suivante : une décision adoptant des mesures provisionnelles d'urgence ou de nécessité au titre de l'article 300 CPC est-elle susceptible d'appel, alors que l'article 301 CPC prévoit l'appel contre les autes statuant sur des mesures provisionnelles de caractère général ?
Le juge devait donc déterminer si la voie de l'appel est ouverte contre la première catégorie de mesures, ou si elle est réservée aux secondes.
Solution et dispositif
Le président du tribunal répond par la négative. Il retient que l'article 301 CPC n'ouvre l'appel que contre les autes de mesures provisionnelles de caractère général, et non contre les mesures d'urgence ou de nécessité. Il souligne le caractère provisoire de ces dernières, adoptées inaudita altera parte et sans que le juge dispose des éléments de conviction nécessaires. Il relève enfin que ces mesures peuvent être modifiées par une future résolution de mesures provisionnelles générales ou par le jugement au fond.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Premier. – Ne pas admettre le recours d'appel présenté
