JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2025 (n° 35/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 209/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:209A)
Décision commentée : ATSJAD 209/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:209A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2025, recours n° 35/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 12 octobre 2024, rendue dans la cause n° 1080126/2024, l'intéressé, désigné dans le texte sous le nom de Nuñez, a été reconnu coupable de délits mineurs de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et de violation d'une peine d'interdiction de conduire (crebantament de privació de permís de conduir). Il a été condamné, entre autres, à une privation du permis de conduire de neuf mois, assortie d'une peine complémentaire de cinq mois.
Par écrit du 28 mars 2025, son conseil a formé deux demandes distinctes dans un même acte : d'une part, l'autorisation de conduire son véhicule deux fois par semaine afin de rentrer à son domicile dans la Principauté, son client devant travailler, du 21 avril au 25 novembre 2025, dans une exploitation agricole et d'élevage située dans la Vall d'Aran (Lleida) ; d'autre part, le retour temporaire du permis de conduire, afin que l'intéressé puisse le présenter aux autorités espagnoles si nécessaire.
Par aute du 10 avril 2025, la juge d'instruction (Batlle instructora) a refusé la première demande, sans se prononcer sur la seconde. Le conseil a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, la nullité de l'aute pour omission de statuer sur l'une des prétentions, et, à titre subsidiaire, sa révocation sur le fond. Le ministère public (Ministeri Fiscal), par rapport du 22 mai 2025, s'est opposé à la demande, invoquant le risque pour la sécurité routière et le caractère indéterminé du besoin professionnel allégué.
Le tribunal a, pour sa part, relevé que le ministère public avait été saisi des deux demandes par ordonnance du 2 avril 2025, mais que son rapport du 3 avril 2025 ne visait que l'autorisation de conduire. L'aute attaqué n'avait pas davantage statué sur le retour du permis, qui n'avait fait l'objet d'aucune autre résolution.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'omission, par la juridiction d'instruction, de statuer sur l'une des demandes formulées dans un même écrit d'exécution de peine constitue une incongruence omissive (incongruència omissiva) affectant la validité de la décision, et si cette omission justifie l'annulation de la résolution attaquée.
Le second moyen, relatif au fond de la demande d'autorisation de conduire, n'a pas été examiné, le tribunal ayant accueilli le premier.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'omission d'une prétention régulièrement formulée caractérise une incongruence omissive. Il s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel andorran, qui exige une correspondance entre ce qui a été demandé et ce qui est décidé, et qui considère que le fait de ne pas se prononcer sur l'une des demandes porte atteinte au droit à la juridiction. Il relève également que les deux demandes relevaient de l'exécution de la peine de privation du permis de conduire, et devaient en conséquence être tranchées dans une même résolution. Il écarte enfin l'argument du ministère public selon lequel la chambre pourrait se limiter au premier moyen et renv
