JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 78/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 2/2026 du 30 janvier 2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 2/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026, recours n° 78/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2026:2A (Lire sur source officielle)
Note sur les identifiants : le texte source comporte deux identifiants ECLI différents (« ECLI:AD:TSJADAD:2026:2A » dans l'intitulé et « ECLI:AD:TSJP:2026:00002A » dans l'en-tête). La présente fiche retient la référence ROJ ATSJAD 2/2026 et signale cette divergence.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 avril 2025, M. Narváez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a notamment été condamné à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Aucune partie n'ayant formé opposition, cette décision est devenue définitive à la date de son prononcé.
Le 24 septembre 2025, le conseil du condamné a sollicité une autorisation de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle de menuisier de son client. Par aute du 14 octobre 2025, le batlle instructor a rejeté la demande. Il a considéré qu'elle n'apportait aucun élément nouveau par rapport à un aute antérieur du 25 mai 2025, rendu sur une demande de même nature, dont il a repris les motifs par référence. Le texte intégral de cet aute antérieur n'est pas reproduit dans la décision commentée.
Le condamné a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que le contrôle était préventif, qu'il n'avait causé aucun danger concret, n'avait commis aucune conduite téméraire, n'avait provoqué aucun accident et avait coopéré avec les forces de police. Il soutenait, d'autre part, qu'il était le seul salarié de l'entreprise ORG_0, située à Canillo, et qu'il devait se déplacer quotidiennement sur le territoire avec du matériel lourd. Il sollicitait une autorisation de conduire de 7 h 30 à 19 h, de façon ininterrompue ou, à titre subsidiaire, selon les plages horaires retenues.
Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il a relevé le taux d'alcoolémie élevé et l'heure du contrôle, et a invoqué la jurisprudence de la Sala Penal selon laquelle « les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaler sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública » (rouleau TSJP-0000017/2017).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge de l'exécution peut autoriser un condamné à une privation du permis de conduire à conduire pour des raisons professionnelles, et selon quels critères. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la gravité de l'infraction, notamment le taux d'alcoolémie et l'heure du contrôle, fait obstacle à une telle autorisation lorsque le condamné ne présente pas d'antécédents, de dépendance ni de dommage consécutif à sa conduite.
Le cadre normatif repose sur deux dispositions du Code de procédure pénale, citées dans les fondements de la décision. L'article 208, premier alinéa, prévoit que, s'agissant de la privation du permis de conduire, « el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor ». L'article 110, paragraphe 2, lettre c), dispose que le batlle « pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir » et que, « en el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís ».
Solution et dispositif
La Sala Penal retient en substance que la combinaison de ces deux textes confère au batlle ou au tribunal le pouvoir d'autoriser le condamné à conduire pour son travail. Ce pouvoir est discrétionnaire. Il doit tenir compte de la nécessité professionnelle invoquée, mais aussi du risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des infractions à la sécurité routière. La Cour r
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 14/10/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 02/04/2025 es condemnà Narváez, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de divuit mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 24/09/2025, el lletrat del condemnat sol·licità autorització per a que el seu defensat pogués conduir per realitzar la seva feina de fuster.
III.- RESULTANT: Per aute de data 14/10/2025 el Batlle instructor decidí no donar lloc a la petició efectuada en considerar essencialment que la mateixa no aporta cap element diferent dels ja resolts per Aute de data 25/05/2025, subsegüent a una anterior petició d'idèntiques característiques, donant per reproduïts els motius exposats en dita resolució.
IV.- RESULTANT: La representació lletrada del condemnat formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute. Indica que el mateix fa remissió a un anterior de data 25/05/2025 mitjançant el qual es desestimava la petició efectuada pel Sr. Narváez de conduir en horari laboral donada la seva perillositat derivada del grau d'alcoholèmia presentat i de l'hora del control policial efectuat, sense tenir en compte que:
-el Sr. Narváez va ser objecte d'un control preventiu, no havent generat cap perill concret, no havent conduit de forma temerària no havent causat cap accident, no havent mostrat oposició a la detenció i havent col·laborat en tot moment amb el Servei de Policia, pel que, segons criteris jurisprudencials constants, reuneix els requisits necessaris per tal de poder obtenir l'autorització de conduir en horari laboral sol·licitada.
-el Sr. Narváez és l'únic treballador del negoci ORG_0 radicat a Canillo on treballa de fuster, havent de desplaçar-se diàriament a diferents llocs del país per realitzar la seva feina, amb material pesat (eines, fustes, PVC...) , pel que li resulta indispensable poder conduir durant el seu horari laboral
Per tot l'exposat, demana la revocació de l'Aute dictat en data 14/10/2025 i que es permeti al Sr. Narváez conduir en horari laboral, de dilluns a divendres, entre les 7H30h i les 19H00 ininterrompudament o subsidiàriament, de les 7H30 a les 13H00 i de les 14H30 a les 19H00.
V.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat considerant encertades les argumentacions i motivacions expressades pel Batlle en l'Aute recorregut, que es remet a l'Aute dictat en data 25/05/2025.
En aquest sentit precisa que de l'elevada taxa d'alcoholèmia presentada pel recurrent, posada en relació amb l'hora del control, en resulta que el condemnat Narváez representa un perill no només per a ell mateix sinó també pels altres usuaris de la via pública per tot el que, tenint a més en compte la jurisprudència reiterada de la Sala Penal segons la qual "les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaler sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública" (Núm. de Rotlle TSJP-0000017/2017), havent de ser l'autorització de conduir de caràcter excepcional, valorant-se no només les necessitats laborals, sinó també les circumstàncies dels fets d'autes i les circumstàncies personals del sol·licitant, escau la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de la resolució recorreguda, a fi de no buidar de contingut la pena en el seu dia imposada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només, com posa de manifest el Ministeri Fiscal i de conformitat amb la jurisprudència reiterada d'aquesta Sala, la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el present cas, el Batlle denega l'autorització per conduir en horari laboral sol·licitada per Narváez fent expressa remissió al seu anterior aute de data 25/05/2025, en no haver-se produït des d'aleshores, cap nova circumstància que modifiqui l'apreciació en aquell moment efectuada.
En aquell aute, denegava la petició de conduir en horari laboral efectuada pel Sr. Narváez en base essencialment al risc que representava la seva conducció, derivat de l'elevat grau d'alcoholèmia presentat al moment del control: 2,63 grams/litre de sang, i de l'hora en que fou controlat: a les 17H20.
No obstant, cal tenir en compte que no consta que Narváez hagi estat condemnat amb anterioritat per conduir un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al legalment permès ni per cap altre contra la seguretat del tràfic; que tampoc consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol; que el perill abstracte que va produir la seva conducció no va arribar a concretar-se en cap resultat danyós ni lesiu; que ha reconegut la seva responsabilitat, ha patit les conseqüències dels seus actes durant aquests més de nou mesos de privació del permís de conduir, i ha mesurat les greus conseqüències que de la situació es poden derivar, tant a nivell personal com professional.
En aquestes circumstàncies, tot i certament el molt elevat grau d'alcoholèmia presentat (2,63 g/l/s) i l'hora del control efectuat (a les 17H20), la possibilitat de que Narváez torni a reincidir i posi en risc la seguretat vial si és autoritzat a conduir per treballar, no es presenta com de probable concurrència.
Pel que fa a la necessitat de conduir per realitzar la seva feina, no ha estat discutida, manifestat el recurrent que és el propietari, gerent i únic treballador de la fusteria ORG_0 i que les tasques que realitza, d'altra part inherents a l'activitat que desenvolupa, requereixen el desplaçament per tot el Principat, amb material pesant indispensable per la realització de la seva feina de fuster.
III.- CONSIDERANT: Per raó de l'exposat, escau l'estimació del recurs i la revocació de l'aute recorregut en el sentit d'autoritzar el Sr. Narváez a conduir, per raons exclusivament laborals i el temps estrictament necessari, de dilluns a divendres, de les 7H30 a les 13H00 i de les 14H30 a les 19H00.
Aquesta autorització li permet treballar sense buidar la pena de contingut, tota vegada que cada dia autoritzat ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís.
IV.- CONSIDERANT: L'estimació del recurs, determina que es declarin d'ofici les costes del recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Narváez.
2.- REVOCAR l'aute de data 14/10/2025 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de la causa de referència i, en conseqüència, autoritzar al Sr. Narváez a conduir, per raons exclusivament laborals, de dilluns a divendres, de les 7H30 a les 13H00 i de les 14H30 a les 19H00, havent-se de comptar cada dia autoritzat com a mig dia de retirada del permís.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
