JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2026 (n° 78/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 2/2026 du 30 janvier 2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal)
Décision commentée : ATSJAD 2/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 janvier 2026, recours n° 78/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2026:2A (Lire sur source officielle)
Note sur les identifiants : le texte source comporte deux identifiants ECLI différents (« ECLI:AD:TSJADAD:2026:2A » dans l'intitulé et « ECLI:AD:TSJP:2026:00002A » dans l'en-tête). La présente fiche retient la référence ROJ ATSJAD 2/2026 et signale cette divergence.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 avril 2025, M. Narváez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a notamment été condamné à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Aucune partie n'ayant formé opposition, cette décision est devenue définitive à la date de son prononcé.
Le 24 septembre 2025, le conseil du condamné a sollicité une autorisation de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle de menuisier de son client. Par aute du 14 octobre 2025, le batlle instructor a rejeté la demande. Il a considéré qu'elle n'apportait aucun élément nouveau par rapport à un aute antérieur du 25 mai 2025, rendu sur une demande de même nature, dont il a repris les motifs par référence. Le texte intégral de cet aute antérieur n'est pas reproduit dans la décision commentée.
Le condamné a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que le contrôle était préventif, qu'il n'avait causé aucun danger concret, n'avait commis aucune conduite téméraire, n'avait provoqué aucun accident et avait coopéré avec les forces de police. Il soutenait, d'autre part, qu'il était le seul salarié de l'entreprise ORG_0, située à Canillo, et qu'il devait se déplacer quotidiennement sur le territoire avec du matériel lourd. Il sollicitait une autorisation de conduire de 7 h 30 à 19 h, de façon ininterrompue ou, à titre subsidiaire, selon les plages horaires retenues.
Le ministère public s'est opposé à l'appel. Il a relevé le taux d'alcoolémie élevé et l'heure du contrôle, et a invoqué la jurisprudence de la Sala Penal selon laquelle « les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaler sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública » (rouleau TSJP-0000017/2017).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge de l'exécution peut autoriser un condamné à une privation du permis de conduire à conduire pour des raisons professionnelles, et selon quels critères. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la gravité de l'infraction, notamment le taux d'alcoolémie et l'heure du contrôle, fait obstacle à une telle autorisation lorsque le condamné ne présente pas d'antécédents, de dépendance ni de dommage consécutif à sa conduite.
Le cadre normatif repose sur deux dispositions du Code de procédure pénale, citées dans les fondements de la décision. L'article 208, premier alinéa, prévoit que, s'agissant de la privation du permis de conduire, « el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor ». L'article 110, paragraphe 2, lettre c), dispose que le batlle « pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir » et que, « en el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís ».
Solution et dispositif
La Sala Penal retient en substance que la combinaison de ces deux textes confère au batlle ou au tribunal le pouvoir d'autoriser le condamné à conduire pour son travail. Ce pouvoir est discrétionnaire. Il doit tenir compte de la nécessité professionnelle invoquée, mais aussi du risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des infractions à la sécurité routière. La Cour r
