CEDH, 2012-05-29, AFFAIRE UTE SAUR VALLNET c. ANDORRE (req. n° 16047/10)
- Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
- État défendeur : Principauté d'Andorre (AD)
- Numéro de requête : 16047/10
- Identifiant HUDOC : 001-111192 (HFJUD)
- Date de la décision / de l'arrêt : 2012-05-29
- Articles de la Convention EDH invoqués : 6;6-1;35;41
- Source officielle : https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-111192
Dispositif / Conclusion
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation