Décision officielle
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · n° 35052/97 · 17 novembre 1998
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n° 35052/97 — Décision commentée
🏛 Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
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Korpus Éditorial, « CEDH, 1998-11-17, MILLAN I TORNES contre ANDORRE (req. n° 35052/97) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-cedh-001-30007.
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