ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.11f4da96 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 404/2024·1 de maig del 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 01 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1030/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal de Batlles (premier_degre)
Referència / Batllia / Rol404/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1030) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 01 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1030/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 mai 2024 (n° 404/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1030/2024 (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, 1er mai 2024)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 1er mai 2024 par la Batllia de Guàrdia, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, sous le numéro de recours 404/2024. Elle est signée par la Batlle Berta Hidalgo Oziel.
Selon les constatations policières, le 29 avril 2024 au soir, M. Aguilar, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, a exercé une forte poussée sur son épouse, Mme Castilla, dans la cuisine du domicile conjugal. La victime est tombée et son visage a heurté une table. Le 30 avril 2024, vers 21 h 54, les services de police ont été requis par la victime. À leur arrivée, ils ont constaté que M. Aguilar se trouvait dans un état éthylique manifeste, que Mme Castilla était en pleurs et qu'elle présentait un œil droit rouge et tuméfié. Les menaces d'agression et les injures verbales qu'elle avait subies sont également relevées.
Le rapport médical du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'un hématome périorbitaire droit et d'un hématome lombaire. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.
Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne en outre une condamnation antérieure prononcée par ordonnance pénale, qui sera examinée infra.
Question de droit
Le juge devait qualifier pénalement les faits et déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Plusieurs questions se posaient :
La qualification pénale multiple. Les faits sont retenus au titre de trois infractions : le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction (art. 143.1), et la contravention pénale de coups et blessures volontaires (art. 476.2).
La circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 du Code pénal), appliquée au délit de mauvais traitements.
Le régime de la peine : la combinaison d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme et partiellement conditionnelle qualifiée, assortie de mesures de protection de la victime.
Le traitement de la responsabilité civile dans la procédure d'ordonnance pénale, dont le juge doit déterminer s'il peut être statué immédiatement.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité de M. Aguilar en qualité d'auteur et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Aguilar.
Deuxième. Condamner M. Aguilar en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction, prévus aux articles 114.1 et 143.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal étant retenue pour le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique visé à l'article 114.1, à la PEINE UNIQUE DE QUATRE (4) MOIS D'EMPRISONNEMENT, dont DEUX (2) MOIS FERMES et le reste CONDITIONNEL QUALIFIÉ :
– à l'interdiction d'entrer en contact avec Mme Castilla,
– à suivre le programme de relations non violentes, avec l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de quatre (4) ans,
– à effectuer une première évaluation auprès de l'UCA et, si un traitement s'avère nécessaire, à l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (404/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol404/2024
Data de la resolució1 de maig del 2024
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 1 de maig del 2024, essent les 14:55 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle de Guàrdia Sra. Berta HIDALGO OZIEL
VIST els presents autes d'instrucció de guàrdia registrats amb el número XXXX, seguides contra:
Aguilar, nascut el 21/12/1963, a Badalona, Barcelona, Espanya, fill d'Albert i Josepa i, de nacionalitat espanyola i, resident al Principat d'Andorra
en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX, de data d'avui 01.05.2024, se'n desprèn que en data d'ahir 30.04.2024, vers les 21:54 hores, el Servei de Policia va ser requerit per Castilla per haver estat agredida pel seu marit, Aguilar, amb el quin manté una relació des de fa setze anys.
Una volta desplaçats al domicili familiar radicat a la XXXX, Aguilar va obrir la porta als agents del servei de policia desprès d'insistir diverses vegades, constatant que el mateix es trobava en un estat etílic evident, i que Castilla es trobava a la seva habitació, estirada al llit i plorant com a conseqüència dels maltractaments verbals i amenaces d'agressió rebudes per Aguilar. Igualment els agents van constatar que Castilla tenia l'ull dret vermell i inflat. Aquesta lesió es va produir al vespre del dia anterior, 29.04.2024, a resultes d'una forta empenta que Aguilar va donar a la perjudicada a la cuina, caient aquesta al terra i topant el seu rostre amb una taula.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT. De l'informe de lesions del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell de data d'avui, s'extreu que arran dels fets d'autes, Castilla va patir les següents lesions: hematoma perriocular ull dret i hematoma a nivell lumbar.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, del delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte i d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificats i penats respectivament als articles 114.1, 143.1 i 476.2 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Aguilar, en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
S'aplica la circumstància agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7º del Codi Penal.
En el marc de la causa de guàrdia 0000388/2024 - EXE 2080108/2024 -, es va condemnar a Aguilar per Ordenança Penal de data 24.05.2024 com autor responsable d'un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic i d'un delicte menor de lesions doloses, tipificats i penats als articles 114.1 i 113.1 del Codi Penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Aguilar.
Segon. Condemnar a Aguilar com autor responsable d'un delicte menor maltractaments en l'àmbit domèstic i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificats als articles 114.1 i 143.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, pel que fa al delicte menor maltractaments en l'àmbit domèstic previst a l'article 114.1 del Codi Penal, a la PENA ÚNICA DE QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ, dels quins DOS (2) MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL QUALIFICADA:
a la prohibició d'entrar en contacte amb Castilla,
a seguir el programa de relació no violentes, amb l'obligació de seguir-lo fins a l'alta mèdica o fins un període màxim de quatre (4) anys,
a efectuar una primera valoració prop de d'UCA, en cas de ser necessari seguir tractament, a l'obligació de seguir-lo fins a l'alta mèdica o fins un període màxim de quatre (4) anys,
el tot amb un termini de suspensió de la condemna de QUATRE (4) ANY.
Així mateix, d'acord amb les disposicions amb l'article 23.2 b) de la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica s'acorda la mesura de sortida obligatòria de Aguilar del domicili familiar on conviu amb Castilla.
Tercer. Condemnar a Aguilar com autor responsable d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal, a la PENA DE QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN FERM.
Quart. Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Cinquè. Condemnar a Aguilar al pagament de les costes processals causades.
Sisè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. Informar de la present resolució a la víctima, d'acord amb la Llei 1/2015, del 15 de gener, per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica.
Setè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
