JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 mai 2024 (n° 404/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1030/2024 (Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, 1er mai 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, OTBAT 1030/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1030) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 1er mai 2024 par la Batllia de Guàrdia, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, sous le numéro de recours 404/2024. Elle est signée par la Batlle Berta Hidalgo Oziel.
Selon les constatations policières, le 29 avril 2024 au soir, M. Aguilar, de nationalité espagnole et résidant en Andorre, a exercé une forte poussée sur son épouse, Mme Castilla, dans la cuisine du domicile conjugal. La victime est tombée et son visage a heurté une table. Le 30 avril 2024, vers 21 h 54, les services de police ont été requis par la victime. À leur arrivée, ils ont constaté que M. Aguilar se trouvait dans un état éthylique manifeste, que Mme Castilla était en pleurs et qu'elle présentait un œil droit rouge et tuméfié. Les menaces d'agression et les injures verbales qu'elle avait subies sont également relevées.
Le rapport médical du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'un hématome périorbitaire droit et d'un hématome lombaire. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.
Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision mentionne en outre une condamnation antérieure prononcée par ordonnance pénale, qui sera examinée infra.
Question de droit
Le juge devait qualifier pénalement les faits et déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Plusieurs questions se posaient :
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La qualification pénale multiple. Les faits sont retenus au titre de trois infractions : le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction (art. 143.1), et la contravention pénale de coups et blessures volontaires (art. 476.2).
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La circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 du Code pénal), appliquée au délit de mauvais traitements.
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Le régime de la peine : la combinaison d'une peine d'emprisonnement partiellement ferme et partiellement conditionnelle qualifiée, assortie de mesures de protection de la victime.
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Le traitement de la responsabilité civile dans la procédure d'ordonnance pénale, dont le juge doit déterminer s'il peut être statué immédiatement.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité de M. Aguilar en qualité d'auteur et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan.
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Aguilar.
Deuxième. Condamner M. Aguilar en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction, prévus aux articles 114.1 et 143.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal étant retenue pour le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique visé à l'article 114.1, à la PEINE UNIQUE DE QUATRE (4) MOIS D'EMPRISONNEMENT, dont DEUX (2) MOIS FERMES et le reste CONDITIONNEL QUALIFIÉ :
– à l'interdiction d'entrer en contact avec Mme Castilla, – à suivre le programme de relations non violentes, avec l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de quatre (4) ans, – à effectuer une première évaluation auprès de l'UCA et, si un traitement s'avère nécessaire, à l'obligation de le suivre jusqu'à la sortie médicale ou pendant une durée maximale de
