JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2024 (n° AD/2024/FB2CAA6B) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 16/11/2024 par la juridiction Tribunal de Batlles sous la référence ECLI:AD:TBATAD:2024:1121.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET RESULTANT I. De le diligèncie obrant en aute en re ulta que en data d'avui ver le 02'53 hore , el detingut ha e tat controlat a la rotonda de la Comella d'Andorra la Vella, conduint el vehicle de la marca Mercede -Benz, model AMG A 45 S, matrícula andorrana XXX circulant a gran velocitat. Acte eguit, el agent del co de l'ordre han iniciat un eguiment amb el pertinent de tellant lumínic controlant al vehicle a le 02'55h a l'alçada de l'e tadi comunal de l'avinguda Salou. En el decur del control, el detingut ha manife tat haver con umit begude alcohòlique pre entant ímptome com halito i , ull brillant…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
om de la mo tra alivar que obra en po e ió del ervei de policia al precinte V02305249. Cinquè. Comunicar la pre ent ordenança penal al regi tre d'antecedent penal , al efecte de la eva pertinent in cripció, al Mini teri Fi cal, així com al Con ell Superior de Ju tícia al efecte de publicació. La pre ent re olució é ferma i executòria, llevat que 'hi faci opo ició d'acord amb le di po icion de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. Així ho decideixo, mano i igno digitalment. LA BATLLE
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
