ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f07bdd59 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 2000620/2021·13 June 2024·reformation
OTBAT ANDORRA, a 13 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1637/2024
Court / AuthorityTribunal de Batlles (premier_degre)
Case Reference / Docket2000620/2021
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2024:1637) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 13 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1637/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 juin 2024 (n° 2000620/2021) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1637/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024, ROJ OTBAT 1637/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1637 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : le texte intégral est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le « résumé I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives à la référence de l'affaire (« Recurs 2000620/2021 ») et au titre (« Condemna per delicte menor de lesions per imprudència greu ») sont celles de la base.
Faits et procédure
Le 13 septembre 2021, vers 8 h 30, à Encamp, un véhicule de tourisme conduit par Mme Zurita est entré en collision avec une motocyclette conduite par M. Vaquero, à la hauteur du numéro 105 de l'avenue, à la sortie d'un parking privé. Selon la décision, la conductrice du véhicule s'engageait sur la voie ascendante à travers une ligne longitudinale discontinue, sans bénéficier de priorité de passage, après une manœuvre qui exigeait « une précaution maximale ». Le motocycliste a freiné en urgence, sans éviter l'impact contre le flanc gauche du véhicule, et a été projeté au sol.
Le motocycliste a subi des lésions de gravité notable, dont un politraumatisme, une fracture du bassin et du sacrum, une fracture vertébrale lombaire L3 et plusieurs atteintes lombaires, et il a été opéré. Le rapport médico-légal final, daté du 29 novembre 2023, fait état d'un arrêt de travail de cent cinquante-deux jours, d'une incapacité partielle permanente de 15 %, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice douloureux. Le médecin a relevé qu'une partie des diagnostics pouvait être aggravée par un état pathologique antérieur et par l'absence de mobilité consécutive aux faits.
La procédure a suivi le cheminement suivant :
16 mars 2022 : dépôt d'une querelle criminelle par le conseil de la victime contre la conductrice et, solidairement, contre la compagnie d'assurances « ASSEGUR DIVERSOS, SA », pour délit de lésions par imprudence grave (art. 117.2 CP) ;
30 mars 2022 : admission de la querelle ;
22 mars 2022 : réclamation de la Caixa andorrana de seguretat social pour un montant de 28 515,18 € ;
19 janvier 2022 : lettre de garantie de l'assureur ;
5 avril 2024 : complément de querelle portant sur la perte totale de la motocyclette, évaluée à 1 403,38 €, majorée d'une dépréciation de 30 %.
Le juge a statué par voie d'ordonnance pénale (Ordenança Penal), procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran.
Question de droit
Le juge devait répondre à deux questions :
Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, mis en relation avec l'article 117.4 du même Code, et la responsabilité pénale de la conductrice est-elle établie ?
Dans le cadre de l'ordonnance pénale, le juge peut-il et doit-il se prononcer sur la responsabilité civile ex delicto, notamment à l'égard de l'assureur, dont l'obligation de garantie est en principe régie par l'article 96 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la conductrice et prononce une condamnation. Il décline en revanche de statuer sur la responsabilité civile, qu'il renvoie à la phase d'exécution de la sentence.
Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. — Condamner Zurita, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation de DEUX (2) ANS, et à la peine de privation du permis de conduire pour une période de TROIS (3) MOIS.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Batlles (2000620/2021) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Batlles before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Batlles
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket2000620/2021
Judgment Date13 June 2024
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 13 de juny del 2024
VIST el present sumari número XXXX, incoat subsegüent a l'atestat de la Policia, de data 27 d'octubre del 2021, efectuat a resultes de l'accident de circulació esdevingut en data 13 de setembre del 2021, vers les 8h30, a l'XXXX, a l'alçada del número 105 amb la sortida de l'aparcament privat de les naus "Dicoansa", d'Encamp, entre un turisme i una motocicleta, resultant el conductor d'aquesta amb lesions de consideració.
Antecedents de fet
RESULTANT que de la instrucció practicada es desprèn que en data 13 de setembre del 2021, vers les 8h30, Zurita, filla de Elías i de Palau, nascuda el 21 de novembre de 1989 a Albergaria, Aveiro, Portugal, de nacionalitat portuguesa i amb domicili a l'XXXX d'Encamp, conduint el turisme de la seva propietat, marca Suzuki, model Swift, matrícula XXXX, procedia a sortir d'un aparcament descobert privat, situat a l'alçada del número 105, amb la intenció d'incorporar-se al carril descendent de l'XXXX, per dirigir-se vers Escaldes-Engordany; que per efectuar la referida maniobra, havia de creuar el carril ascendent per accedir-hi, fent-ho a través d'un tram de línia longitudinal discontinua que separava els dos carrils de circulació i que permetia fer-ho; RESULTANT que Zurita abans d'efectuar la maniobra pretesa, havia de verificar que no circulés cap vehicle en els dos sentits de la marxa, donat que no tenia prioritat de pas, observant els seus dos costats des de l'interior del seu vehicle o mitjançant un mirall convex situat a la vorera oposada, enfront seu a uns quinze metres de distància aproximadament; que dita maniobra requeria d'una màxima precaució i la incorporació a la via havia de fer-se lenta i progressivament per no interrompre la trajectòria d'altres vehicles que hi poguessin circular.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT que Zurita va iniciar la maniobra pretesa, accedint a l'avinguda ocupant el carril ascendent, tallant el pas a la motocicleta, que en aquells moments circulava en direcció al centre vila, marca Honda, model SLR650, matrícula XXXX, conduïda pel seu propietari, Vaquero, el qual en veure el vehicle, va efectuar una frenada d'emergència per intentar evitar l'accident, impactant amb la part davantera de la motocicleta contra el lateral esquerre del turisme, provocant que sortís projectat per sobre del vehicle, caient al terra al seu costat dret; que la motocicleta va patir danys materials.
RESULTANT que per causa de l'accident, Vaquero, conductor de la motocicleta marca Honda SLR650, matrícula XXXX, va patir diverses lesions de consideració, havent estat intervingut quirúrgicament; que segons es desprèn de l'informe medicoforense final, de data 29 de novembre del 2023, va patir politraumatisme, fractura/luxació de la pelvis, fractura del sacre, fractura vertical anterior del cos de vèrtebra lumbar L3, hematoma del greix prevesical i hemorràgia del múscul piramidal, lumbàlgia, pinçament intervertebral L2-L3, L3-L4, L4-L5, L5-S1, espondiloartrosi L5-S1, lleu pinçament de l'articulació coxofemoral esquerra, dolor engonal dret, coxàlgia dreta, pinçament bilateral dels espais articulars isquio-femorals i lleu tendinitis del gluti menor dret; que la doctora que efectuà l'informe, va fer constar que en alguns dels diagnòstics podria esdevenir un empitjorament clínic derivat d'un estat previ patològic que presentava el pacient al moment dels fets, sumat a la falta de mobilitat i activitat física durant els mesos consegüents als fets; que el temps mig de curació de les lesions sofertes era d'uns 90 a 180 dies; que el temps mig de recuperació post retirada de material d'osteosíntesi, era d'aproximadament un mes i un mes i mig; que va restar de baixa laboral un total de cent cinquanta dos dies; que existia una incapacitat funcional derivada de la rigidesa lumbar que presentava i que considerava una incapacitat parcial permanent del 15%, un perjudici estètic equivalent a 1-1,5/7 i un perjudici dolorós equivalent a 4,5-5/7.
RESULTANT que per escrit presentat el 16 de març del 2022, la representació lletrada de Vaquero va formular querella criminal, contra Zurita i, solidàriament, contra la companyia d'assegurances "ASSEGUR DIVERSOS, SA", per un presumpte delicte de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal; que per aute recaigut en data 30 de març del 2022, s'admeté a tràmit la referida querella.
RESULTANT que per escrit presentat el 22 de març del 2022, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL reclamà l'import de vint-i-vuit mil cinc-cents quinze euros amb divuit cèntims (28.515,18).
RESULTANT que per escrit presentat en data 5 d'abril del 2024, la representació lletrada de l'acusació particular formula complement de querella criminal, pel qual manifesta que el dia que Vaquero va patir l'accident, anava conduint la motocicleta marca Honda, matrícula XXXX, que a causa de la col·lisió va quedar totalment inutilitzada; que la companyia d'assegurances de Vaquero li va facilitar l'informe pericial de la moto, on es reflecteix que la seva reparació es valorava en 1.403,38 euros, essent declarada en conseqüència sinistre total i que a aquesta suma se li havia d'afegir l'afecció a la moto del 30%.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, posat en relació amb l'article 117.4 del mateix Codi; que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'n responsable penalment a Zurita.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 94 de Codi penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
CONSIDERANT que l'article 96 del Codi penal disposa que les companyies asseguradores que hagin assumit contractualment el risc de les responsabilitats pecuniàries derivades de la possessió, de l'ús o de l'explotació de qualsevol bé, empresa, indústria o activitat, quan es produeixi l'esdeveniment que determina el risc assegurat responen solidàriament amb el responsable penal fins al límit de la indemnització legalment establerta o convencionalment pactada, sense perjudici del dret de repetició contra qui correspongui.
CONSIDERANT que el dia de l'accident, el vehicle marca Suzuki, model Swift, matrícula XXXX, propietat i conduït per Zurita, es trobava degudament assegurat, segons pòlissa número XXXX, a la companyia d'assegurances "ASSEGUR DIVERSOS, SA"; que la companyia d'assegurances, mitjançant comunicació escrita del 19 de gener del 2022, prestà carta de garantia.
CONSIDERANT que segons les disposicions de l'article 163 del Codi de procediment penal, la responsabilitat civil deriva de la infracció penal; que en cas en què no se'n pugui fer pronunciament al respecte en el marc del procediment de l'Ordenança Penal, haurà d'ésser resolta en període d'execució de sentència, en què es determinen els responsables civils, el grau de responsabilitat i els quantums indemnitzatoris.
DECIDEIXO
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Zurita, com a autora responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna de DOS (2) ANYS, i la pena de privació del permís de conduir per un període de TRES (3) MESOS.
Segon.- No pronunciar-se al respecte de la responsabilitat civil "ex-delicto", qüestió que serà resolta en període d'execució de sentència, de conformitat amb les disposicions de l'article 238 del Codi de procediment penal.
Tercer.- Condemnar-la al pagament de les despeses processals.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe.
