JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juin 2024 (n° 2000620/2021) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1637/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2024, ROJ OTBAT 1637/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1637 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : le texte intégral est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le « résumé I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives à la référence de l'affaire (« Recurs 2000620/2021 ») et au titre (« Condemna per delicte menor de lesions per imprudència greu ») sont celles de la base.
Faits et procédure
Le 13 septembre 2021, vers 8 h 30, à Encamp, un véhicule de tourisme conduit par Mme Zurita est entré en collision avec une motocyclette conduite par M. Vaquero, à la hauteur du numéro 105 de l'avenue, à la sortie d'un parking privé. Selon la décision, la conductrice du véhicule s'engageait sur la voie ascendante à travers une ligne longitudinale discontinue, sans bénéficier de priorité de passage, après une manœuvre qui exigeait « une précaution maximale ». Le motocycliste a freiné en urgence, sans éviter l'impact contre le flanc gauche du véhicule, et a été projeté au sol.
Le motocycliste a subi des lésions de gravité notable, dont un politraumatisme, une fracture du bassin et du sacrum, une fracture vertébrale lombaire L3 et plusieurs atteintes lombaires, et il a été opéré. Le rapport médico-légal final, daté du 29 novembre 2023, fait état d'un arrêt de travail de cent cinquante-deux jours, d'une incapacité partielle permanente de 15 %, d'un préjudice esthétique et d'un préjudice douloureux. Le médecin a relevé qu'une partie des diagnostics pouvait être aggravée par un état pathologique antérieur et par l'absence de mobilité consécutive aux faits.
La procédure a suivi le cheminement suivant :
- 16 mars 2022 : dépôt d'une querelle criminelle par le conseil de la victime contre la conductrice et, solidairement, contre la compagnie d'assurances « ASSEGUR DIVERSOS, SA », pour délit de lésions par imprudence grave (art. 117.2 CP) ;
- 30 mars 2022 : admission de la querelle ;
- 22 mars 2022 : réclamation de la Caixa andorrana de seguretat social pour un montant de 28 515,18 € ;
- 19 janvier 2022 : lettre de garantie de l'assureur ;
- 5 avril 2024 : complément de querelle portant sur la perte totale de la motocyclette, évaluée à 1 403,38 €, majorée d'une dépréciation de 30 %.
Le juge a statué par voie d'ordonnance pénale (Ordenança Penal), procédure simplifiée de l'ordre pénal andorran.
Question de droit
Le juge devait répondre à deux questions :
- Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, mis en relation avec l'article 117.4 du même Code, et la responsabilité pénale de la conductrice est-elle établie ?
- Dans le cadre de l'ordonnance pénale, le juge peut-il et doit-il se prononcer sur la responsabilité civile ex delicto, notamment à l'égard de l'assureur, dont l'obligation de garantie est en principe régie par l'article 96 du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la conductrice et prononce une condamnation. Il décline en revanche de statuer sur la responsabilité civile, qu'il renvoie à la phase d'exécution de la sentence.
Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
« Premièrement. — Condamner Zurita, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation de DEUX (2) ANS, et à la peine de privation du permis de conduire pour une période de TROIS (3) MOIS.
Deux
