JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2025 (n° 2000124/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Ordonnance pénale du bailli andorran du 13 février 2025 (OTBAT 62/2025) : imprudence grave, lésions et responsabilité civile différée
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 62/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:62) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 décembre 2022, vers 14h46, à l'intersection de l'avenue Santa Coloma et de la rue Roureda de Sansa à Andorre-la-Vieille, un véhicule Fiat Panda 4x4, conduit et appartenant à M. Peña, heurte une piétonne, Mme Codina, qui traversait sur le passage piéton. Selon la décision, le conducteur, en amorçant un tournant à droite, n'a pas aperçu la victime, qui se trouvait à l'avant droit du véhicule. Mme Codina est transportée au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et souffre de polycontusions.
Le dossier fait état d'un rapport initial du service de médecine légale et médecine forensique daté du 26 février 2024. Ce rapport relève un entorse des ligaments de la colonne cervicale, des érosions au second doigt de la main gauche, une contusion de la hanche gauche et un volumineux kyste prélabral à l'épaule gauche. Une évaluation par un spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie n'a pas encore été réalisée, et un nouvel examen médico-légal est recommandé environ six semaines après le traitement éventuel. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a par ailleurs été indemnisée de manière extrajudiciaire pour les frais avancés.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'encontre du prévenu. La procédure relève de l'ordenança penal (ordonnance pénale). Avant le prononcé, une consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le véhicule était assuré à la date des faits auprès de la compagnie désignée « ORG_0 », selon une carte verte produite au dossier.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions causées par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal, combiné avec l'article 117.4 du même code ?
- La responsabilité civile. Le juge peut-il statuer, dans le cadre de l'ordonnance pénale, sur la réparation du préjudice, et, dans l'affirmative, quelle est l'étendue de l'obligation de l'assureur ?
- Le régime procédural. À quel moment et selon quelle modalité la responsabilité civile ex delicto doit-elle être tranchée ?
Solution et dispositif
Sur le plan pénal, le bailli retient que les faits sont constitutifs du délit et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité de M. Peña comme auteur. Il caractérise la faute par la conduite imprudente du prévenu : celui-ci, gêné par l'éblouissement solaire, n'a pas pris les mesures de sécurité appropriées et n'a pas observé les précautions nécessaires. La décision relève qu'il aurait dû cesser sa progression face aux difficultés de conduite tant qu'il n'avait pas la certitude de l'absence de danger.
Sur le plan civil, la décision rappelle que l'article 94 du Code pénal attache la responsabilité civile à la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages. Elle constate que des préjudices sont nés mais que leur évaluation demeure en suspens, faute de consolidation médicale suffisante. L'article 96 du Code pénal est mobilisé pour l'assureur : la décision retient que la compagnie ayant assumé contractuellement le risc (sic dans la source catalane, soit le risque) répond solidairement avec le responsable pénal, dans la limite de l'indemnité légale ou convent
