JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2025 (n° 4000208/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane — OTBAT 63/2025 (ordonnance pénale du 26 mars 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 0000011/2025, recours n° 4000208/2025, ROJ OTBAT 63/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:63) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 28 novembre 2022 dans un supermarché de la ville d'Andorra la Vella. Une salariée, intervenue dans un différend entre le prévenu et une autre cliente accompagnée d'un chien, lui indiquait qu'aucune interdiction n'existait quant à l'accès des chiens à l'établissement. Le prévenu, Anaya, a jeté au sol le panier de courses, puis, après qu'il lui a été demandé de quitter les lieux, a porté à la salariée une première poussée contre un rayonnage, suivie d'une seconde après qu'elle lui eut saisi le bras.
La décision retient les éléments médicaux suivants :
- le jour même, un diagnostic de contusion cervico-dorso-lumbaire avec prescription d'un collier cervical et d'un traitement anti-inflammatoire, après deux radiographies destinées à écarter des lésions osseuses aiguës ;
- un rapport du Service de médecine légale et légale du 13 mars 2024, qui fixe une durée moyenne de guérison de 15 à 21 jours, n'objective pas d'incapacité permanente partielle, ne retient aucun préjudice esthétique ni préjudice d'agrément, et conclut à l'existence d'un seul préjudice douloureux évalué à 1/7 ;
- le remboursement par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) d'une somme de 52,04 EUR au titre des prestations servies à la victime.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été menée avec le ministère public et le conseil du prévenu.
L'acte est une ordonnance pénale rendue par la Batllia, statuant par la Batlle en substitution, sur le fondement des pièces d'instruction. Le titre du résumé retenu par la base (« Lesions doloses i responsabilitat civil per agressió en supermercat sobre la víctima ») et le résumé généré automatiquement ne font pas partie de la décision et ne sont pas retenus dans la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal, en tant que lésions nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance ?
- Quelle peine doit être prononcée en l'absence de circonstances modificatives, et quelles modalités de suspension appliquer (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
- Le responsable pénal est-il déclaré responsable civilement, sur le fondement de l'article 90 du Code pénal, et quels préjudices doivent être indemnisés ?
S'y ajoute une question procédurale relative au régime de l'ordonnance pénale, dont le caractère exécutoire est subordonné à l'absence d'opposition (article 165 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Sur le fond, la juridiction retient la
