JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2025 (n° 124/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 404/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 404/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:404) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (garde pénale), Andorra la Vella. Date : 18 février 2025. Recours n° 124/2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal). Juge : Sergi Costa Gonçalves, batlle. Titre indexé : « Conduite sous l'emprise de l'alcool, dommages à un véhicule en stationnement et antécédents pénaux répétés. »
Faits et procédure
Selon les diligences rapportées dans l'ordonnance, un conducteur, âgé de soixante-seize ans, a heurté un véhicule stationné dans une zone bleue de Sant Julià de Lòria, en portant un coup violent à la portière côté passager, alors que la propriétaire, qui se trouvait à proximité immédiate de la portière, n'a pas été blessée. Les agents de police, requis par le central, ont constaté des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test éthylométrique a donné un résultat de 0,95 g/l, que l'intéressé a accepté.
Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître deux condamnations antérieures pour des faits de même nature (dossiers EXE-5080012/2021 et EXE-5080094/2023), retenues comme computables au titre de la récidive.
Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate désignée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui suppose l'acceptation du prévenu, avec l'accord du Ministère public. Lors de la notification, le condamné, son conseil et le Ministère public étaient présents ; ils ont déclaré ne pas former opposition, ce qui rend la décision ferme et exécutoire, sous réserve de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Qualification et responsabilité : les faits réunissent-ils les éléments du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la récidive (article 30.7) peut-elle être retenue comme circonstance aggravante ?
- Sanctions principales : les peines prononcées (emprisonnement ferme en régime de semi-liberté, privation du permis de conduire, amende) sont-elles fondées au regard du cadre légal ?
- Confiscation du véhicule : le véhicule peut-il être qualifié d'instrument du délit au sens de l'article 70 du Code pénal, combiné à l'article 272 relatif aux délits contre la sécurité de la circulation routière, et la mesure est-elle proportionnée ?
Le juge rattache la mesure de confiscation à une disposition spécifique : l'article 272 prévoit que, dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé « peut être considéré comme l'instrument du délit » pour l'application de l'article 70.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de l'auteur, en tenant compte de la récidive, et ordonne la confiscation du véhicule. Il lève également la détention gouvernementale.
La décision est rendue en langue catalane. La traduction ci-dessous est une traduction fidèle, non officielle :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Vaquero.
Deuxième. Condamner Vaquero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code
