ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ac98b0c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 124/2025·18 février 2025·Rejet du pourvoi
OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 404/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle124/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:404) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 404/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2025 (n° 124/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Batllia (garde pénale), Andorra la Vella. Date : 18 février 2025. Recours n° 124/2025. Type : ordonnance pénale (ordenança penal). Juge : Sergi Costa Gonçalves, batlle. Titre indexé : « Conduite sous l'emprise de l'alcool, dommages à un véhicule en stationnement et antécédents pénaux répétés. »
Faits et procédure
Selon les diligences rapportées dans l'ordonnance, un conducteur, âgé de soixante-seize ans, a heurté un véhicule stationné dans une zone bleue de Sant Julià de Lòria, en portant un coup violent à la portière côté passager, alors que la propriétaire, qui se trouvait à proximité immédiate de la portière, n'a pas été blessée. Les agents de police, requis par le central, ont constaté des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test éthylométrique a donné un résultat de 0,95 g/l, que l'intéressé a accepté.
Le registre des antécédents pénaux faisait apparaître deux condamnations antérieures pour des faits de même nature (dossiers EXE-5080012/2021 et EXE-5080094/2023), retenues comme computables au titre de la récidive.
Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate désignée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui suppose l'acceptation du prévenu, avec l'accord du Ministère public. Lors de la notification, le condamné, son conseil et le Ministère public étaient présents ; ils ont déclaré ne pas former opposition, ce qui rend la décision ferme et exécutoire, sous réserve de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
Qualification et responsabilité : les faits réunissent-ils les éléments du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et la récidive (article 30.7) peut-elle être retenue comme circonstance aggravante ?
Sanctions principales : les peines prononcées (emprisonnement ferme en régime de semi-liberté, privation du permis de conduire, amende) sont-elles fondées au regard du cadre légal ?
Confiscation du véhicule : le véhicule peut-il être qualifié d'instrument du délit au sens de l'article 70 du Code pénal, combiné à l'article 272 relatif aux délits contre la sécurité de la circulation routière, et la mesure est-elle proportionnée ?
Le juge rattache la mesure de confiscation à une disposition spécifique : l'article 272 prévoit que, dans les délits contre la sécurité de la circulation des véhicules automobiles, le véhicule utilisé « peut être considéré comme l'instrument du délit » pour l'application de l'article 70.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de l'auteur, en tenant compte de la récidive, et ordonne la confiscation du véhicule. Il lève également la détention gouvernementale.
La décision est rendue en langue catalane. La traduction ci-dessous est une traduction fidèle, non officielle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Vaquero.
Deuxième. Condamner Vaquero, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (124/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a la data i hora al marge referenciades.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1158/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut Vaquero, nascut el 21/02/1949 a Sant Julià de Lòria, fill de Esparza i Espada, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data d'avui, vers les 16.40 hores, els agents foren requerits pel Despatx Central de Policia per quan un vehicle hauria causat danys a un altre vehicle estacionat al carrer Isidre Valls de la vila de Sant Julià de Lòria, i aquest no voldria efectuar el pertinent canvi d'assegurances.
Arribatsal lloc a les 16.45 hores, els agents interventors identifiquem a la requeridora, qui els manifesta que es trobaria amb el seu vehicle estacionat a la zona blava del lloc ans mencionat, i que mentre es trobava amb la porta esquerra de passatgers oberta per que es trobaria cordant una cadireta de nen amb cinturô, ha vingut un vehicle, donant un fort cop contra la porta i causant-li danys tot doblegant-la, perà sortint il·lesa la interessada.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Acte seguit els agents indetificaren al conductor del vehicle turisme, marca Mercedes-Benz, model S320, color blau i matricula del Principat XXXX, essent el Sr. Vaquero, qui hauria estat el causant del danys, qui presentava clars símptomes de trobar-se sota els efectes de l'alcohol, practicant-li una prova d'alcoholèmia amb l'aparell de precisió, donant un resultat positiu de 0,95 g/l/s a les 16h52, havent mostrat la seva conformitat amb el resultat.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Vaquero Vaquero, hi consta multitud d'antecedents penals per raó de fets de la mateixa naturalesa, dels quals serien computables a efectes de reincidència els següents: EXE-5080012/2021 i EXE-5080094/2023.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada designada, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Vaquero Vaquero en concepte d'autor, concorrent la circumstància agreujant modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, contemplada a l'article 30.7 del Codi penal.
CONSIDERANT II. Igualment, cal donar compliment a l'article 70 del Codi penal, que disposa que: "en el moment de dictar sentència condemnatòria i, en absència d'aquesta sentència, en els supòsits establerts en el Codi de procediment penal, el tribunal ha d'acordar el comís dels instruments utilitzats o que, en cas de temptativa punible, s'anaven a utilitzar per cometre la infracció", i més específicament al que preveu l'article 272 del mateix text punitiu que preveu que "en els delictes contra la seguretat en el trànsit de vehicles automòbils, el vehicle utilitzat es pot considerar l'instrument del delicte als efectes del que disposa l'article 70".
En el cas que ens ocupa, a l'interesssat Vaquero Vaquero li consten multitud d'antecedents penals per raó de fets de la mateixa naturalesa, atemptant al mateix bé jurídic, a la seguretat del trànsit.
Especialment greu és el fet que avui ha estat a punt de causar lesions greus a tercers, que per sort no han esdevingut.
Aquesta mesura no és desproporcionada tenint en compte la gravetat del delicte i el valor actual del vehicle, sent un vehicle de marca i model MERCEDEZ-BENZ S320, amb matrícula andorrana XXXX, de l'any 2000, el qual, a més a més, es troba en unes condicions de deteriorament evident d'acord amb les imatges incorporades en autes, sent a l'ensems el vehicle que hauria emprat en les anteriors condemnes.
CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia, per davant del sotasignat Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Vaquero.
Segon. Condemnar a Vaquero, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, concorrent la circumstància agreujant modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, contemplada a l'article 30.7 del Codi penal, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ FERMA EN RÈGIM DE SEMI-LLIBERTAT, AIXÍCOM A UNA PENA DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE DIVUIT (18) MESOS, I D'UNA PENA DE MULTA PER UN IMPORT DE MIL CINC CENTS (1500,00) EUROS.
Tercer. El comís del vehicle el vehicle, sent un vehicle de marca i model MERCEDEZ-BENZ S320, amb matrícula andorrana XXXX, de l'any 2000, el qual, a més a més, es troba en unes condicions de deteriorament evident d'acord amb les imatges incorporades en autes, sent a l'ensems el vehicle que hauria emprat en anteriors condemnes.
Quart. Condemnar a Vaquero al pagament de les despeses processals causades.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
BATLLE SECRETARI JUDICIAL
Batllia de Guàrdia (Penal)
Baixada del Molí, núm. 2-4, Andorra la Vella
Telèfon: 870720
Fax: 869340
Ordenances Penals (detingut) XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ: Andorra la Vella, a la data/hora referenciada.
Seguidament i tenint en la meva presència a Vaquero, la seva lletrada designada i al Magnífic Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Sanç, ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat i a la seva representació lletrada.
S'informa al compareixent que disposa d'un termini de quinze dies (15) per fer el pagament de les quanties imposades per ordenança penal, o bé fer una proposta seriosa de pagament, cas contrari es procedirà per la via executiva sense altre tràmit.
Per acabar, els efectes personals al condemnat Vaquero que els rep a la seva sencera satisfacció.
I llegida, signen conformes, els assistents.
En dono fe.
CONDEMNAT/DA, LLETRAT/DA,
MINISTERI FISCAL SECRETARI JUDICIAL
GUÀRDIA PENAL
Data: 18/02/2025
Número de causa: Guàrdia penal XXXX
Interessat/da: Vaquero
Adreçar-se a: Instrucció General 3 - Tel. 870 730 / Secretari Judicial: Nuno DE BARROS PINTO.
Per efectuar els pagaments mitjançant transferència bancària:
