JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2025 (n° 4000585/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000059/2025 du 13 novembre 2025 (OTBAT 286/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000059/2025, 13 novembre 2025, ROJ OTBAT 286/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:286 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un conflit de voisinage à Andorre-la-Vieille. Selon le rapport du Service de police, le prévenu, M., aurait jeté à plusieurs reprises, au cours du mois de juin 2024, des détritus depuis sa fenêtre sur la terrasse de sa voisine, depuis son logement situé au 5e étage. Les objets retrouvés étaient des œufs, des restes de poulet et de poisson, des bouteilles d'huile, des canettes et des boîtes de boisson. La voisine avait déjà déposé plainte pour les mêmes faits en novembre 2023, sans résultat (non précisé dans la décision quant à l'issue de cette plainte antérieure, dont la décision indique seulement qu'elle fut « négative »).
L'identification du mis en cause est intervenue grâce à une caméra de surveillance installée par la plaignante sur sa terrasse. Interrogé par téléphone, puis lors de son audition du 18 juillet 2025, le prévenu a reconnu les faits. Il a expliqué les avoir commis en raison des bruits provenant de l'appartement voisin, qui troublaient son sommeil, et a fait état d'une acouphène entraînant une hypersensibilité auditive. La plaignante a produit une facture de nettoyage de 168,04 euros.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève que la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée auprès du ministère public et du conseil désigné.
La décision retenue est une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les conditions légales sont réunies.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualification pénale : des jets répétés de déchets sur la terrasse d'un voisin, causant un dommage pécuniaire inférieur au seuil légal, constituent-ils une contravention de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction doit être prononcée, et l'état de santé ou le motif allégué par le prévenu peuvent-ils être pris en compte ?
- La réparation : la responsabilité civile ex delicto prévue par l'article 94 du Code pénal emporte-t-elle la condamnation au paiement du coût de la remise en état, et quel sort réserver aux dépens ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention de dommages dolosifs pour un montant inférieur à 600 euros (art. 484.1 CP), relevant que les éléments de l'enquête suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur. Il constate qu'aucune circonstance modificative ne concourt et fixe la peine en application de l'article 56 du Code pén
