JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2025 (n° 5000964/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 23 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 327/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 23 setembre 2025 (ROJ : OTBAT 327/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:327) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 23 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne du Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle porte le numéro 000069/2025 et le recours est enregistré sous le numéro 5000964/2025 (ces éléments proviennent des métadonnées de la décision).
Selon l'exposé des faits, le 2 juillet 2023, vers 22h25, M. Caro, qui était alors en arrêt maladie depuis le 9 mai 2023, s'est présenté au restaurant « ORG_0 », lieu où il avait travaillé, pour réclamer la part de pourboires (propina) qu'il estimait lui revenir. Un responsable (désigné comme M. Roda dans le texte) lui a indiqué qu'il n'y avait pas droit. Le prévenu a alors saisi violemment le bras d'un employé (M. Pulido), l'a expulsé du restaurant, l'a poussé après l'avoir insulté, puis a lancé une béquille qui a heurté la jambe d'un autre individu (M. Águila), lui causant une gêne au genou. Les faits ont été enregistrés par les caméras de surveillance. Le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne un hématome et une douleur à la palpation de la zone cervicale. La victime n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation par le Service de médecine légale et de médecine légale au moment de la décision. La CASS (Caisse d'assurance sociale) réclame 771,10 euros au titre des frais médicaux.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Il convient de relever que le résumé automatiquement généré par la base (« Resum I.A. ») diffère sur certains points du texte de l'ordonnance, notamment sur la nature de l'objet lancé. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte intégral.
Question de droit
Le juge devait trancher trois questions :
- Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet dangereux, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur responsable ?
- Quelle peine convient-il de prononcer, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et dans quelles conditions la suspension peut-elle être accordée ?
- Quel est le régime de la responsabilité civile, sachant que le préjudice de la victime n'a pas été évalué ?
Solution et dispositif
Sur le fond, le juge retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal. Il estime que les faits sont constitutifs d'un délit
