ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.055fe31d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000041/2023·17 janvier 2024·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 8/2024
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000041/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2024:8) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 8/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2024 (n° 6000041/2023) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 8/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:8)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 8/2024, Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 17 janvier 2024, recours n° 6000041/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2024:8) (Lire sur source officielle)
Note de saisie : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie a été complétée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, se sont déroulés à Encamp, dans la nuit du 23 juin 2018 (vers 1 h 50). Une altercation oppose un groupe de personnes, dont le prévenu et ses accompagnants, à un autre groupe. Un agent du Servei de Policia, hors service, intervient pour séparer les protagonistes. Le détenteur d'une navalla à lame de 9 cm la jette sous un véhicule, où elle est retrouvée ensuite. Le contrôle d'identité qui suit donne lieu à un refus de s'identifier et à des insultes envers les agents (« payasos de mierda »). La fouille fait apparaître 0,8 gramme de marihuana destiné à un usage personnel.
Le Ministère public, à l'issue de l'audience, retient la qualification de menaces de mort avec arma (art. 143.2 CP), de port illégal d'arma (art. 263.1 CP), de lésions légères à agents de l'autorité (art. 174 CP), ainsi que les contraventions de possession de marijuana (art. 508 CP) et de désobéissance légère (art. 499 CP). Il requiert une peine unique de douze mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, et une amende de 1 000 euros pour les contraventions.
La défense conteste la qualification de menaces avec arme blanche et sollicite l'acquittement sur ce point, en acceptant les autres infractions. Elle demande une peine de deux mois de prison conditionnelle, un délai d'épreuve de deux ans et une amende de 600 euros.
Le prévenu, absent à l'audience, est déclaré en situation de rébellion processuelle. Le jugement est rendu par le Tribunal de Corts, ponent M. Enric Anglada Fors, rédaction confiée à Mme Carolina Bailen Vila.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre probatoire et qualificatif : les éléments réunis suffisent-ils à caractériser le délit majeur de menaces de mort avec arme, lorsque les témoignages recueillis sur le contenu des propos menaçants sont imprécis ou contradictoires ? La seconde concerne la détermination de la peine et les mesures accessoires : comment le juge articule-t-il la peine unique pour plusieurs infractions de nature délictuelle et contraventionnelle, et sur quel fondement ordonne-t-il la confiscation des objets saisis ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal écarte le délit majeur de menaces. Il relève que le témoignage de l'agent PO 357 ne permet pas d'établir l'existence de menaces, celui-ci ayant déclaré à l'audience que le prévenu ne les avait pas menacés et que, si tel avait été le cas, il ne s'en souvenait pas. L'agent PO 419 ne se rappelait pas la phrase alléguée (« espero que no le pase nada a tu hijo »). Enfin, l'agent PO 399, dont la version aurait pu étayer l'accusation, n'a pas comparu. Le tribunal juge ces éléments insuffisants.
En revanche, il retient les autres qualifications : la navalla, classée comme arme dont le port est prohibé dans les lieux publics par
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000041/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000041/2023, seguida pels presumptes delictes major d'amenaces de mort amb arma, menors de port il·legal d'arma i injúries lleus als agents de l'autoritat, i les contravencions penals de possessió de marihuana i desobediència lleu a l'autoritat, contra Sancho, amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, en situació de llibertat provisional, defensat per la lletrada Sra. Sancho, no havent comparegut a la vista oral, essent declarat en situació de rebel·lia processal.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Plaza i Pérez.
És ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila de conformitat amb les disposicions de l'article 16 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 23 de juny del 2018, vers la 01h50, el processat Sancho, nascut el 22 de desembre de 1996, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, es trobava a l'XXXX de la vila d'Encamp quan es veié involucrat en una baralla, juntament amb els seus acompanyants, que els enfrontà a un altre grup de persones. Al mateix lloc s'hi trobava l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. 399 el qual es trobava fora de servei, però que intervingué per separar als dos grups, resultant que el processat M. duia a les mans una navalla amb una fulla de 9 cm, que llençà a sota d'un vehicle, on fou posteriorment retrobada.
M. fou seguidament controlat per agents del Servei de Policia, els quals el requeriren d'identificar-se, negant-s'hi reiteradament M. tant en el moment del control com durant el seu trajecte vers el despatx central, proferint-los insults tals com: "payasos de mierda", dient los que eren uns inútils i uns corruptes.
Durant l'escorcoll practicat al processat M., li foren incautats 0,8 grams de marihuana que duia destinats al seu propi consum.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional considerant que els fets son constitutius dels delictes major d'amenaces de mort amb arma, menors de port il·legal d'arma i injúries lleus als agents de l'autoritat, així com les contravencions penals de possessió de marihuana i desobediència lleu a l'autoritat, tipificats i penats als articles 143.2, 263.1, 174, 508 i 499 del Codi Penal, i atès que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que s'imposi al processat M., pels delictes, la pena única de 12 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i per les dues contravencions penals la pena de multa de 1000 EUR així com el pagament de les despeses processals causades, i el comís de l'arma incautada.
RESULTANT TERCER.- La lletrada del processat Sra. Sancho, eleva a definitiva la seva qualificació provisional i discrepa de l'informe efectuat pel Ministeri Fiscal considerant que no ha restat acreditat el delicte major d'amenaces de mort amb arma blanca de l'article 143.2 del Codi Penal, acceptant la resta de delictes, interessant la lliure absolució del delicte major d'amenaces, sol·licitant per la resta de delictes menors i per les contravencions penals la pena única de 2 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i 600 euros per les contravencions penals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius dels delictes menors de port il·legal d'arma i injúries lleus als agents de l'autoritat, així com de les contravencions penals de possessió de marihuana i desobediència lleu a l'autoritat, tipificats i penats respectivament als articles 263.1, 174, 499 i 508 del Codi Penal.
En efecte, de la prova practicada, consistent bàsicament en la testifical del Sr. Calatayud i dels agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. PO357 i PO419, ha quedat acreditat que el processat M. va llençar un objecte que fou posteriorment recuperat pels agents de Policia a sota d'un vehicle, segons les seves indicacions i que resultà ésser la navalla incautada, i que aquest, arran del seu control, els va proferir insults com que eren uns "payasos de mierda", tal i com ho van recollir els Agents al seu informe de data 23 de juny del 2018.
Així mateix, resta acreditat de l'informe elaborat en la mateixa data per l'Agent de Policia titular dels carnet professional núm. 345 que la navalla que el processat M. portava al damunt és una arma blanca tipus navalla automàtica amb una fulla de 9 centímetres, classificada com a arma el port de la qual està prohibit en llocs públics, segons el Decret d'armes de data 3 de juliol de 1989.
Aquest Tribunal considera, no obstant, que el delicte major d'amenaces no es troba constituït, no considerant-se suficients les testificals practicades als efectes d'acreditar que el processat M. proferís expressions intimidatòries envers els agents de policia, havent manifestat l'Agent titular del carnet professional PO 357 al judici oral que M. no els va amenaçar i que si ho va fer, ell no ho recordava, i havent al seu torn declarat l'Agent PO419 que no recordava que el processat li digués: "espero que no le pase nada a tu hijo", no havent comparegut a la vista oral el PO399 a avalar la seva versió.
CONSIDERANT SEGON.- Dels esmentats delictes menors i contravencions penals n'és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Sancho, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa a la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la relativa gravetat dels fets, així com les circumstàncies concurrents tant de producció dels fets com les personals del processat M., considerant-se adequada, proporcionada i ajustada a Dret la pena única, pels dos delictes menors, de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com la pena de 800 EUR de MULTA per les contravencions penals.
Igualment de conformitat amb les disposicions de l'article 70.3 del Codi Penal, escau acordar el comís del producte estupefaent, així com de la navalla intervinguts pel Servei de Policia i continguts a les bosses de precinte PP057980 i PP065231 a fi de donar-los el destí legalment establert, de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 177 i concordants del Codi de Procediment Penal, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament en relació a la responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, el processat M. ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Absoldre Sancho del delicte major d'amenaces amb arma del que venia essent acusat pel Ministeri Fiscal.
Condemnar Sancho, en situació de rebel·lia processal, com autor responsable dels delictes menors de port il·legal d'arma i injúries lleus als agents de l'autoritat, així com de les contravencions penals de possessió de marihuana i desobediència lleu a l'autoritat, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena, pels delictes menors, única de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com a la pena de 800 EUR de MULTA per les contravencions penals, i se'l condemna també al pagament de les despeses processals; acordant-se així mateix el comís de la droga i de la navalla incautades i contingudes a les bosses de precinte PP057980 i PP065231; no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
Contra la present sentència el processat por interposar recurs d'audiència de conformitat amb les disposicions dels articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal, podent interposar el Ministeri Fiscal recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
