ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.69aab7f3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-050-4/04·29 December 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 70/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-050-4/04
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:70) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 70/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 décembre 2009 (n° TC-050-4/04) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 70/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:70)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 70/2009, Tribunal de Corts, Andorre, 29 décembre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:70) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 70/2009 ; ECLI:AD:TCORAD:2009:70).
Faits et procédure
Le 23 octobre 2000, vers 18 heures, un paletier de seconde, M. Vaquero, employé par une entreprise sous-traitante, chute dans une fondation (fosse) d'une profondeur supérieure à sept mètres, située sur un chantier de construction. Le trou n'était couvert que par des planches d'épaisseur très inférieure à la norme et qui n'étaient pas en bois. Aucune protection périmétrique n'était en place.
Trois personnes sont poursuivies. M. Estany, architecte technique et chef de chantier pour le compte de l'entreprise principale, est chargé du suivi des contrôles économiques et techniques. M. Manzanares, encarregat d'obra (conducteur de travaux) de la même entreprise, exerce les fonctions d'encarregat général. M. Villegas, encarregat de la société sous-traitante TREBISA, avait fait intervenir des ouvriers quelques jours avant l'accident pour imperméabiliser ce même trou.
Le Ministère public retient des infractions d'omission de mesures de sécurité au travail et d'imprudence avec résultat de lésions. Par écrit du 17 décembre 2007, la victime se désiste et renonce à toute action civile et pénale, après avoir obtenu un accord indemnitaire. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public, la défense de MM. Estany et Manzanares ayant pour conseil le même avocat, et M. Villegas étant jugé par défaut.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
La loi pénale applicable : le nouveau Code pénal, plus favorable, doit-il être appliqué ?
Les éléments constitutifs de l'imprudence avec lésions (faute, résultat, lien de causalité) sont-ils réunis à l'égard de chacun des prévenus ?
Le responsable de la sécurité sur le chantier doit-il être tenu pénalement responsable de l'omission des mesures de sécurité, et selon quel critère d'imputation ?
Le comportement de la victime, qui franchissait habituellement la clôture, et l'effet du désistement sur la responsabilité pénale sont-ils pertinents ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord l'application du nouveau Code pénal, que les parties et le Ministère public approuvent, « en raison de son caractère plus favorable ». Il qualifie les faits de délit mineur d'omission de mesures de sécurité au travail (article 251 du Code pénal) en concours avec un délit mineur d'imprudence avec résultat de lésions (article 117.2).
Il rappelle les trois conditions de l'imprudence pénale : « a) une action ou omission en violation des devoirs de soin, b) le résultat de lésions et c) le lien de causalité entre l'action de l'agent et le résultat typique ». Il affirme que l'encarregat d'obra a une obligation de « vigilance permanente », qui porte « principalement sur le strict respect des normes de sécurité au travail applicables à la Principauté ». Le Tribunal estime que la protection de la vie et de l'intégrité physique des travailleurs constitue « un bien juridique préférentiel » devant prévaloir sur tout autre intérêt matériel.
Sur les faits, le Tribunal relève que la fosse « ne disposait pas des mesures de sécurité suffisantes ». Il écarte l'argument selon lequel la zone était fermée, au motif qu'elle était « d'accès libre par l'intérieur », et que les ouvriers y entraient et en sortaient. Il écarte également l'argument de la disparition des étais, comme la faute de la victime, son franchissement de la clôture étant qualifié de « fait habituel de tous les travailleurs ».
Quant à l'imputation, le Tribunal distingue les prévenus :
M. Estany est acquitté. Il n'a « jamais participé aux réunions de chantier où étaient prises les décisions en matière de sécurité ».
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-050-4/04) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-050-4/04
Judgment Date29 December 2009
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi Elisenda Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de desembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-4/04 seguida pel presumpte delicte major d'inobservança de les mesures de seguretat en el treball amb resultat de lesions, contra Estany, nascut el dia 8 de juliol de 1949 a Burjasot (València), fill de (...), de nacionalitat espanyola, solter, de professió arquitecte tècnic, domiciliat a La Massana, defensat pel lletrat Sr. Briones, contra Manzanares, nascut el dia 18 de desembre de 1945 a Alcolea Còrdoba (Espanya), fill de (...), de nacionalitat espanyola, casat, de professió encarregat d'obra, domiciliat a Ripollet (Espanya), defensat pel lletrat Sr. Briones i contra Villegas, nascut el dia 26 de maig de 1948 a Tarifa Càdiz (Espanya), fill de (...), de nacionalitat espanyola, separat, de professió encarregat, domiciliat a Encamp, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la lletrada Sra. Guerrero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Plaza i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 23 d'octubre del 2000, entre les 18 i 19 hores, Vaquero, treballador com a paleta de segona per compte de l'empresa ORG_3, empresa que al seu torn l'havia cedit a la mercantil FOMENT DE CONSTRUCCIONS I CONSULTING S.A., la qual tenia desplaçada a l'obra als processats Estany, nascut el dia 8 de juliol de 1949 a Bujasot, València, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que n'era l'arquitecte tècnic i feia el seguiment dels controls econòmics i tècnics , així com el també processat Manzanares, nascut el 18 de desembre de 1945 a Alcolea, Còrdoba, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, el qual exercia funcions d'encarregat general de l'obra, no havent advertit cap d'ells les circumstàncies exposades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Altrament, pocs dies abans de l'accident, d'ençà el dia 5 d'octubre del 2000, la mercantil TREBISA, igualment subcontractada, que ja havia efectuat a l'obra tasques de fonamentació, havia desplaçat al lloc concret operaris, amb l'objecte d'impermeabilitzar aquest forat, manipulant doncs les proteccions que poguessin haver-hi amb anterioritat i instal·lant la dita fusta que cedí, essent el seu encarregat el també processat Villegas, nascut el 26 de maig de 1948 a Tarifa, Càdiz, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
Que per escrit de data 17 de desembre del 2007, el lletrat Sr. Ribes, actuant en nom i representació del Sr. Vaquero, presentà el seu desistiment en la present causa i renuncià a totes les accions civils i penals, renunciant a res més reclamar en concepte de responsabilitat civil, en haver aconseguit un acord indemnitzatori.
CONSIDERANT:
que tant el Ministeri Fiscal com la defensa dels processats manifesten la seva conformitat amb l'aplicació, al present cas, del nou Codi Penal per ésser més favorable, opinió de la que participa aquest Tribunal.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball tipificat a l'article 251 del Codi Penal en concurs amb un delicte menor d'imprudència amb resultat de lesions de l'article 117.2 del Codi Penal atès que la manca de protecció que presentava el forat, representava un greu perill per la vida i la integritat de les persones de tota l'obra.
Ja té abastament declarat aquest Tribunal que, per què hom pugui ser declarat responsable criminalment d'un delicte de lesions per imprudència en qualsevol de les seves modalitats, cal que concorrin els següents requisits: a) una acció u omissió amb infracció dels deures de cura, b) el resultat de lesions i c) la relació de causalitat entre l'actuació de l'agent i el resultat típic, i es així mateix jurisprudencialment reiterat que incumbeix a l'encarregat d'obra la permanent vigilància, donant les oportunes ordres als treballadors, no sols en quant a l'execució de l'obra segons el pla traçat, sinó principalment per l'estricte compliment de les normes de seguretat en el treball aplicables al Principat, per la qual cosa l'encarregat ve obligat a vetllar en tot moment per la vida i d'integritat física dels treballadors doncs aquest es un bé jurídic preferent que sempre ha de prevaldre sobre tot altre interès de tipus material.
Ha quedat acreditat que el forat, d'una fondària de mes de set metres, no disposava de les mesures de seguretat suficients per garantir la seguretat dels treballadors de l'obra, havent-se tapat simplement amb uns taulons de gruix molt inferior al necessari i que a mes no eren de fusta, no existint tampoc una protecció perimetral contràriament a les normes de la OIT, sense que es pugui justificar amb l'excusa que pertanyia a una zona clausurada i en la que no es treballava, perquè ha quedat provat que els treballadors entraven i sortien per aquell indret, sent una zona clausurada per l'exterior però d'accés lliure per l'interior com resulta de la caiguda del propi agent de seguretat. Les defenses argumenten l'existència d'uns puntals de protecció que el dia dels fets havien desaparegut possiblement per la pròpia actuació dels diversos operaris que necessitaven el material, ço que incideix mes en la manca de control efectiva de les mesures de seguretat, sense que es pugui imputar part de responsabilitat al treballador ferit per passar i saltar la tanca quan era un fet habitual de tots els treballadors i així ho testifica, Farré, treballador per compte de l'empresa ORG_1, que declara a l'acte del judici oral que mentre es feien els treballs encara es sortia i entrava per allà, sent únicament tapat amb una fusta, o la declaració del testimoni i agent de seguretat, Sr. Andrade, que desconeixia l'existència del forat i no recorda haver vist mai puntals.
CONSIDERANT: que en la present causa , per la caiguda de Vaquero amb el consegüent resultat lesiu, venen acusades tres persones, Estany, arquitecte tècnic i cap d'obra per compte de l'empresa Foment i Construccions; Manzanares, encarregat d'obra de la mateixa empresa, i Villegas encarregat per compte de l'empresa ORG_0.
Que aquest darrer, pocs dies abans de l'accident havia desplaçat varis operaris al lloc concret per tal de realitzar treballs d'impermeabilització del pou sense però haver quedat acreditat que el pou restes sense protecció desprès de la seva intervenció.
Que Estany com arquitecte tècnic, venia encarregat en tant que cap d'obra, del seguiment dels controls econòmics i tècnics, no havent participat mai a les reunions d'obra on es prenien les decisions en matèria de seguretat al contrari de Manzanares, encarregat de l'obra en general i responsable de les mesures de seguretat i que com a tal participava en totes les reunions d'obra que es feien i on es parlava de les mesures de seguretat necessàries i així figura la seva assistència i signatura a la documentació aportada per la pròpia empresa, copia de les reunions de seguretat dutes a terme en dates 10 de juliol, 3 d'agost, 5 de setembre, 6 d'octubre i 8 de novembre del 2000 en les quals apareix com a supervisor de seguretat per compte de ORG_2, a banda de les pròpies declaracions efectuades a l'acte de la vista oral on reconeix que les decisions al respecte de la seguretat les prenia ell.
CONSIDERANT: que per l'exposat, dels referenciats delictes n'és únicament responsable en concepte d'autor l'acusat Manzanares en tant que supervisor de seguretat, per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del vigent Codi penal, no havent quedat acreditat cap actuació punible de la part dels altres dos processats
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal si bé a efectes de penalitat la sanció a imposar ha d'estar adaptada a la gravetat de l'accident però també a la situació personal i material de l'encausat i a la data de producció dels fets.
CONSIDERANT: que en el present cas no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil en haver estat degudament indemnitzats els perjudicis causats havent renunciat a res reclamar els perjudicats Srs. Vaquero i Herrera
CONSIDERANT: que d'acord amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal cal imposar al processat SANTOS el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Estany i Villegas dels delictes que els imputava el Ministeri Fiscal
Que, hem de condemnar i condemnem, Manzanares com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions amb concurs amb el delicte menor d'omissió de mesures de seguretat en el treball a la pena de UN ANY de presó CONDICIONAL, inhabilitació per l'exercici d'ofici per un termini de dos anys i al pagament de les despeses processals causades
No hi ha lloc a responsabilitat civil per haver estat ja indemnitzats els perjudicats
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
