JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 mars 2010 (n° TC-060-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 30/2010 (Tribunal de Corts, 1er mars 2010)
Décision commentée : STCOR 30/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:30 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés provés, se sont déroulés le 3 septembre 2006, vers 0 h 30, dans un établissement public (le « R. C. »). Le prévenu, Ruiz, de nationalité philippine et sans antécédents pénaux, s'y trouvait avec trois compatriotes. Il s'est disputé verbalement avec M. Pina, présent au comptoir. Après un échange d'insultes, le prévenu s'est levé de sa table et a porté à la victime un coup au niveau du cou gauche, à l'aide d'une fourchette qu'il tenait à la main.
Il en est résulté une plaie superficielle avec érosion en région latéro-cervicale gauche, nécessitant des soins (nettoyage, steristrips, prophylaxie antitétanique, anti-inflammatoires). La plaie a laissé une cicatrice oblique d'un demi-centimètre. Des frais médicaux ont été exposés, à hauteur de 56,24 euros pour la CASS (caisse de sécurité sociale) et de 18,74 euros pour la victime.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lesions dolosas faisant usage d'un objet dangereux (article 115.2 du Code pénal) et a requis dix-huit mois de prison conditionnelle, outre des dommages-intérêts. Lors de l'audience, il a limité sa demande civile aux frais médicaux de la victime (201,02 euros) et aux frais de la CASS. Le prévenu a reconnu les faits, mais la défense a contesté la qualification retenue.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Concepció Baron Mora, Jacques Richiardi Martel et Elisenda Franquet Font (rapporteur), a statué en premier ressort. La décision est susceptible d'appel devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours naturels.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits relèvent-ils de la qualification aggravée de l'article 115.2 du Code pénal, ou du type de base de l'article 113 ? La défense soutenait que le prévenu avait voulu donner un coup de poing et que le port de la fourchette était accidentel.
Deuxième question : l'état de provocation, d'emportement ou d'ivresse peut-il constituer une circonstance modificative de la responsabilité pénale ?
Troisième question : quelle est l'étendue de la réparation civile, notamment au regard des frais médicaux invoqués par la victime et la CASS ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal retient l'article 115.2 du Code pénal. Il considère que les faits constituent un délit majeur de lésions causées avec des objets ou moyens présentant un danger de causer des lésions plus graves. Il s'appuie sur la nature de l'instrument, dont la partie terminale pointue accroît le risque pour l'intégrité physique. Il écarte l'hypothèse d'un coup de poing accidentel au motif que la seule lésion constatée est une égratignure au cou, ce qui indique que l'objet était dirigé vers le visage. Le caractère doleux est établi par l'intention de nuire, née d'un différend verbal préalable.
Sur les circonstances, le Tribunal écarte la provocation et l'emportement. Il relève que la provocation n'est pas établie, qu'il n'y a eu qu'un échange de paroles ou de regards, et qu'aucun
