ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4f8ac11c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-008-4/08·25 juin 2010·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 58/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-008-4/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:58) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 58/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2010 (n° DM-008-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 58/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:58)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 58/2010, Tribunal de Corts, 25 juin 2010, recours DM-008-4/08 (ECLI:AD:TCORAD:2010:58) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 septembre 2006, vers quinze heures, M. Cano, salarié d'une entreprise de construction, réalisait avec d'autres ouvriers des travaux de démontage d'un échafaudage sur un chantier, pour le compte d'une société tierce. Les deux prévenus, MM. Ricart et Recio, exerçaient respectivement une fonction de surveillance et de direction de chantier, Recio étant le responsable de l'entreprise employeur.
Selon les faits tenus pour établis par le juge de première instance, M. Cano est monté par le côté de l'échafaudage. Parvenu au deuxième niveau, il s'est saisi d'une barre diagonale pour accéder à la plateforme de travail située à l'intérieur de la structure. La barre a cédé et il est tombé dans le vide d'une hauteur d'environ quatre mètres. Il a subi un écrasement minime de la vertèbre D11, une fracture des deux plateaux tibiaux et une fracture de la tête proximale du péroné. Le rapport du Service de médecine légale du 3 avril 2009 fixe la durée de guérison à huit cent deux jours.
Par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a acquitté MM. Ricart et Recio du délit mineur de lésions par imprudence grave qui leur était reproché. M. Cano a interjeté appel. Son conseil soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves, en particulier le rapport du Service d'inspection du travail (folios 38 à 40 du dossier). Ce rapport relevait plusieurs concauses : la fixation défectueuse de l'échafaudage, l'absence de directives et d'organisation du travail, ainsi que l'insuffisante formation, qualification et expérience de l'équipe. Le conseil demandait la condamnation des prévenus sur le fondement de l'article 117.2 du Code pénal, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction d'exercer leur profession pendant un an chacun, ainsi qu'une condamnation solidaire au titre de la responsabilité civile, avec les compagnies d'assurances et les sociétés en cause.
Le ministère public, les intimés et les compagnies d'assurances ont conclu au rejet de l'appel. Ils faisaient valoir que la seule cause efficiente de l'accident était la conduite manifestement imprudente de la victime.
Question de droit
Le Tribunal de Corts devait trancher deux questions, qui se rattachent au contrôle de l'appréciation des preuves par le juge d'appel :
Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation des preuves à celle du premier juge, en présence de concauses relevées par un rapport administratif ?
La faute de la victime, qui se serait exposée au risque en dépit d'instructions précises, est-elle de nature à exclure la responsabilité pénale des prévenus pour le délit d'imprudence ?
La décision ne développe pas de théorie générale de la causalité. Elle s'attache à la vérification des faits et à leur qualification concrète.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Il statue en ces termes, selon le texte original en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Que desestimant el recurs d'apel·lació, formulat per la representació lletrada de Cano, contra la sentència de data 15 d'octubre del 2009, dictada per l
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-008-4/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-008-4/08 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència, sent part apel·lant Cano, representat pel Lletrat Sr. Galan i sent parts apel·lades la ORG_3 representada pel Lletrat Sr. Esteban, Recio, representat per Bueno, la Companyia d'Assegurances C. O., representada per la Lletrada Sra. Quesada, C. R., S.L., representat per la Lletrada Sra. Palau, Ricart, representat per la Lletrada Barba, la Societat ORG_1, representada per la Lletrada Barba, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_10; actuant de ponent el Magistrat Sr. Serra, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"Que hem d'absoldre i absolem els processats, Ricart i Recio, del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venien acusats;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-008-4/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que hem de declarar i declarem d'ofici les despeses processals causades."
RESULTANT: que aquest pronunciament es basa en el següent relat fàctic:
"Que són fets provats i així es declara que vers les tres de la tarda del 29 de setembre de 2006, el perjudicat, Cano, empleat de l'empresa constructora, ORG_2, S.L., l'encarregat de la qual n'era el processat Recio, que estava realitzant uns treballs de desmuntatge d'una bastida a l'obra del XXXX, per compte de l'empresa ORG_1, sota la supervisió del processat i encarregat de dita empresa, Ricart, s'enlairà pel lateral de la bastida i en arribar al segon nivell de la bastida, es va agafar a una barra diagonal per poder accedir a la plataforma de treball que es trobava a l'interior de la bastida, cedint la barra diagonal i caient al buit des d'una quatre metres d'altura; que a resultes de l'accident, Cano va patir un aixafament mínim de la vertebra D11, una fractura d'ambdós platets tibials i una fractura del peroné proximal, lesions que van tardar vuit-cents dos dies en curar, segons informe del Servei de Medicina Forense, de data 3 d'abril de 2009."
RESULTANT: que el Lletrat Sr. Galan, en nom i representació del perjudicat Cano, formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència apel·lada per una incorrecta valoració de la prova i , sense defugir la part de responsabilitat del seu propi representat, fa remarca de les conclusions de l'informe efectuat pel Servei d'Inspecció de Treball, que obra als folis 38 a 40 del sumari, que estableixen vàries concauses en la producció de l'accident, entre elles la deficient fixació de la bastida, la manca de directrius i organització del treball així com la deficient formació, qualificació i experiència del grup de treballadors, concauses més que suficients per trencar la presumpció d'innocència que empara als processats, demanant la revocació de la sentència absolutòria i la condemna de Ricart i Recio pel delicte menor tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, a la pena de 10.000 euros de multa i inhabilitació per l'exercici de la seva professió, pel termini d'un any, per cadascun d'ells, i la condemna solidària, en concepte de responsabilitat civil, amb les Companyies d'assegurances C. O. i P.A. i les empreses A. A. i C. R., S.L., a determinar en execució de sentència.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal i les parts apel·lades, Recio, Ricart, C. R., S.L., A. A. i les Companyies d'Assegurances C. O. i P.A. degudament representades pels seus Lletrats respectius, manifesten la seva oposició al recurs, posant de relleu que l'única causa eficient de l'accident fou la conducta manifestament imprudent del perjudicat, avui recorrent, demanant l'íntegra confirmació de la sentència apel·lada per ser ajustada a Dret.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENT JURÍDICS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que, bàsicament, les al·legacions efectuades pel recorrent en la formulació del seu recurs, són una reiteració de les esgrimides per davant del Tribunal d'instància i ja degudament contestades per la resolució impugnada, no apreciant aquest Tribunal d'apel·lació que la valoració de la prova feta pel Tribunal de Batlles sigui errònia ja que s'ajusta plenament al resultat de la prova practicada.
Que examinada la causa i l'acta del judici oral, apareix que la causa directe i eficient de l'accident d'autes fou la conducta imprudent del propi perjudicat, el qual havia estat advertit de no pujar per l'exterior de la bastida, fins i tot el mateix dia de l'accident se li recordà que no ho podia fer i, malgrat les instruccions rebudes, decidí, de manera unilateral, pujar per la part exterior de l'estructura, fent un ús anormal d'aquesta.
Que malgrat no ser un expert sí que tenia una certa experiència, havent desmuntat, ja amb anterioritat altres cinc o sis bastides, treball pel qual no es requereix una formació específica o especialització determinada, tal i com sembla que demana la part recorrent, per la qual cosa procedeix confirmar la resolució recorreguda pels seus propis i encertats raonaments.
CONSIDERANT: que procedeix declarar d'ofici les despeses ocasionades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació, formulat per la representació lletrada de Cano ,
contra la sentència de data 15 d'octubre del 2009, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa DM-008-4/08, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència.
Declarem d'ofici les despeses i costes processals causades.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
