JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2010 (n° TC-039-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 25/06/2010 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2010:59.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article
STCOR, Penal del 25 de juny del 2010 ( ROJ: STCOR 59/2010 - ECLI:AD:TCORAD:2010:59 )
Òrgan: Tribunal de Cort
Seu: Andorra la Vella
Recur : TC-039-1/09
Data re olució: 25/06/2010
Ponent: Jacque Richiardi Martel
Tipu de re olució: Sentència
Títol: FURT AMB FORÇA EN LES COSES
PRESÓ FURT FURT AMB FORÇA EN LES COSES DANYS PROVA D'ALCOHOLEMIA DECLARACIONS DELS TESTIMONIS DESPESES PROCESSALS
Re um I.A. El Tribunal de Cort ha dictaminat una entència en un ca de delicte major de furt amb f…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
tat civil, e condemna Gaya a pagar a Andrade, en nom i repre entació de l'H. P. la uma de 586,92 EUR. Ordenem el retorn definitiu a la víctima de le ampolle de vi recuperade . Contra aque ta re olució e pot interpo ar recur d'apel·lació per davant d'aque t Tribunal en el termini de 15 die natural egüent a la notificació, alvat el proce at que, donada la eva ituació de rebel·lia proce al, podrà formular recur d'audiència. Així per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
