JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2010 (n° TC-030-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 19/10/2010 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2010:115.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article
STCOR, Penal del 19 d'octubre del 2010 ( ROJ: STCOR 115/2010 - ECLI:AD:TCORAD:2010:115 )
Òrgan: Tribunal de Cort
Seu: Andorra la Vella
Recur : TC-030-2/09
Data re olució: 19/10/2010
Ponent: Jean-Marie Ferrandez
Tipu de re olució: Sentència
Títol: FURT AMB ESCALAMENT - VIOLACIÓ DE DOMICILI
DELICTE MAJOR VIOLACIÓ DE DOMICILI FURT AMB FORÇA EN LES COSES DANYS DESPESES PROCESSALS VISTA
Re um I.A. El Tribunal de Cort ha condemnat el proce at Bla co a un any de pre ó, amb un me ferm i la re…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
termini de u pen ió de tre any , així com al pagament de le de pe e proce al cau ade . En concepte de re pon abilitat civil, condemnem Bla co a pagar a Plaza la uma de DOS-CENTS SEIXANTA-DOS EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS (262,50 €). Contra aque ta re olució é pot interpo ar recur d&r quo;apel·lació per davant d&r quo;aque t Tribunal de Cort , en el termini de quinze die natural egüent al de la notificació de la pre ent. Així per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
