JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2011 (n° TC-110-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 07/02/2011 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2011:5.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 90
STCOR, Penal del 07 de febrer del 2011 ( ROJ: STCOR 5/2011 - ECLI:AD:TCORAD:2011:5 )
Òrgan: Tribunal de Cort
Seu: Andorra la Vella
Recur : TC-110-1/09
Data re olució: 07/02/2011
Ponent: Jean-Marie Ferrandez
Tipu de re olució: Sentència
Títol: ESTAFA- CREACIÓ DE DOCUMENT INAUTÈNTIC
DELICTE MENOR CONTRAVENCIÓ PENAL ESTAFA DESPESES PROCESSALS PROCEDIMENT PENAL RECURS D'APEL·LACIÓ
Re um I.A. La entència condemna Calderón per la contravenció penal continuada d'e tafa i el delicte menor d…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
medial amb el delicte menor de creació de document inautèntic, en e la concurrència de circum tàncie modificative de la re pon abilitat criminal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de u pen ió de do any , així com al pagament de le de pe e proce al cau ade . Contra aque ta re olució e pot interpo ar recur d'apel·lació per davant d'aque t Tribunal en el termini de 15 die natural egüent a la notificació. Així per aque ta no tra entència, definitivament jutjant, ho manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
